Connaissez vos droits
Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont instituées le Comité Social Economique pour toutes les entreprises employant au moins 11 salariés. Est jointe à cette obligation de mise en place du CSE, une obligation de formation. Selon l’effectif de l’ [...]
Formation obligatoire CSE : travail effectif ou heure de délégation ? Publié le : 24/02/2020 12:05:42 | Catégories : Connaissez vos droitsLire la suiteLa réponse est oui. Certes avec la mise en place du CSE, le suppléant ne peut pas assister aux réunions plénières du CSE sauf en cas d’absence d’un titulaire. Il ne possède pas non plus d’heures de délégation. Les élus titulaires du CSE peuvent cumuler [...]
Un suppléant du CSE peut-il faire partie d’une commission du CSE ? Publié le : 24/02/2020 11:50:07 | Catégories : Connaissez vos droitsLire la suiteUn représentant élu du Comité Social et Economique peut, à tout moment, décider de démissionner de son poste d’élu. Cette possibilité est prévue à l’article L 2314 -33 du code du travail. Par conséquent un élu, qu’il soit suppléant ou bien titulaire, pe [...]
Démissionner de son poste d’élu au CSE Publié le : 24/02/2020 10:58:46 | Catégories : Connaissez vos droitsLire la suiteLes élus du CSE doivent se rendre régulièrement à des réunions plénières avec l’employeur. Il peut arriver que ces réunions se déroulent en dehors du temps de travail des élus. Ainsi, les membres élus se demandent si les heures de réunions en dehors de l [...]
Réunion CSE en dehors du temps de travail Publié le : 24/02/2020 09:38:31 | Catégories : Connaissez vos droitsLire la suiteAfin de pallier les inégalités qui existent entre les hommes et les femmes, une centaine d’entreprises françaises a décidé de mettre en place un congé dit « second » parent. De quoi s’agit-il ? En France, lorsqu’une femme est enceinte, celle-ci a le dr [...]
Vers un congé « second » parent ? Publié le : 17/02/2020 22:48:10 | Catégories : Connaissez vos droitsLire la suiteLe code du travail impose une périodicité des réunions du CSE selon l’effectif salarial. Si l’effectif de l’entreprise est au-delà de 50 salariés, l’employeur et le comité doivent se réunir au moins une fois tous les deux mois. En dessous de 50 salariés, [...]
Qui peut interrompre une réunion du CSE ? Publié le : 17/02/2020 22:42:29 | Catégories : Connaissez vos droitsLire la suiteM. Y a malencontreusement cassé son ordinateur. Il craint que son employeur lui demande le remboursement de l’ordinateur car celui est un bien de l’entreprise. Il nous demande alors si l’employeur peut demander à son salarié le remboursement du matériel c [...]
Un salarié doit-il rembourser le matériel de l’entreprise endommagé ou cassé ? Publié le : 17/02/2020 22:36:10 | Catégories : Connaissez vos droitsLire la suiteLe CSE peut-il faire des prêts aux salariés ? La réponse est oui. Le Comité social et économique, au titre de sa mission activité sociale et culturelle peut octroyer des prêts aux salariés. A travers les ASC, le CSE a pour but de secourir ses salariés [...]
Le CSE peut-il consentir à faire des prêts aux salariés ? Publié le : 17/02/2020 16:28:02 | Catégories : Connaissez vos droitsLire la suiteLes membres du CSE se demandent si les heures de réunions en dehors de leurs temps de travail doivent être rémunérées ? Les heures de réunions en dehors de votre temps de travail, dans le cadre du CSE, sont considérées comme du temps de travail effecti [...]
Réunion CSE en dehors du temps de travail et rémunération Publié le : 10/02/2020 23:23:44 | Catégories : Connaissez vos droitsLire la suiteDans certaines situations, le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail dès lors qu’il estime que son employeur a manqué gravement à ses obligations contractuelles. C’est ce qu’on appelle « la prise d’acte ». Le salarié qui prend [...]
La prise d’acte Publié le : 10/02/2020 23:19:23 | Catégories : Connaissez vos droitsLire la suiteNombreuses sont les entreprises à fournir des avantages à leurs salariés au titre de leur activité. Récemment, l’entreprise Michelin a annoncé la fermeture d’une usine employant 620 salariés. L’entreprise Michelin offrait la possibilité aux salariés, une [...]
Avantage entreprise et licenciement : cas Michelin Publié le : 10/02/2020 23:16:38 | Catégories : Connaissez vos droitsLire la suiteAu titre du CSE, les membres élus titulaires disposent d’heures de délégation afin de mener à bien leurs rôles et leurs missions. Ces heures de délégation sont prises généralement pendant le temps de travail du salarié. Ces absences liées à l’exercice de [...]
Salariés payés à l’objectif et heures de délégation, réajustement de l'objectif Publié le : 10/02/2020 14:01:15 | Catégories : Connaissez vos droitsLire la suiteAu cours de la vie de l’entreprise, celle-ci peut rencontrer des difficultés financières par exemple, qui l’oblige à licencier du personnel. La baisse d’effectif survenue récemment, peut elle avoir un impact sur les mandats des élus au Comité Social Econ [...]
Baisse des effectifs : quel impact sur le nombre de titulaire du CSE ? Publié le : 03/02/2020 19:47:45 | Catégories : Connaissez vos droitsLire la suiteBien que le CSE a la possibilité de conclure des contrats au titre de ses œuvres sociales et culturelles, il ne peut cependant, exercer des actes de commerce. L’article R 2323-10 du code du travail mentionne la liste des activités sociales et cultu [...]
Le CSE peut il procéder à des actes de vente ? Publié le : 03/02/2020 19:40:37 | Catégories : Connaissez vos droitsLire la suiteLes activités sociales et culturelles (ASC), misent en place par le CSE, ont pour but premier d’améliorer le quotidien des salariés et de leurs proches. Dans le cadre de ses ASC, des accidents peuvent survenir. Le CSE peut-il être tenu responsable de l’ [...]
La responsabilité du CSE lors de ses activités sociales et culturelles Publié le : 03/02/2020 19:35:51 | Catégories : Connaissez vos droitsLire la suiteDans le cadre du travail, l’employeur peut mettre à la disposition de ses salariés, un véhicule de fonction. Faisant mention dans le contrat de travail, le véhicule de fonction est mis à la disposition du salarié pour effectuer des déplacements professi [...]
Voiture de fonction et arrêt maladie Publié le : 03/02/2020 19:29:45 | Catégories : Connaissez vos droitsLire la suiteUn de nos salariés s’est rendu pendant son temps de travail au comité social et économique, pour dénoncer des agissements d’harcèlement moral. Le temps passé avec le CSE, est-il du temps du temps de travail effectif ? Réponse : Selon l’article L2131-1 d [...]
Consultation du CSE pendant les heures de travail Publié le : 27/01/2020 16:28:41 | Catégories : Connaissez vos droitsLire la suiteQuand un employeur envisage de licencier un salarié, celui-ci doit convoquer son salarié à un entretien préalable de licenciement. Comme nous avons pu le détailler dans un article précédent, la convocation du salarié à cet entretien doit comporter obliga [...]
Assistance du salarié par le CSE lors de l’entretien préalable Publié le : 27/01/2020 16:24:03 | Catégories : Connaissez vos droitsLire la suiteDans le cadre du comité social et économique, les membres du CSE sont amenés à rencontrer régulièrement le chef d’entreprise pour échanger sur des problématiques spécifiques. Lors de ses réunions, l’employeur ou son représentant a la possibilité de se fa [...]
Les réunions du CSE, nombre de représentants Publié le : 27/01/2020 16:09:39 | Catégories : Connaissez vos droitsLire la suiteLorsqu’une prime est prévue par un contrat de travail ou par une convention collective, la prime revêt un caractère obligatoire et s’impose donc à l’employeur. Parallèlement, dans le cadre de votre travail, il vous est déjà arrivé que votre employeur vou [...]
Quand le versement d’une prime devient obligatoire ? Publié le : 27/01/2020 15:18:07 | Catégories : Connaissez vos droitsLire la suiteComme prédit, la loi de Finance pour 2020 a instauré au 1er janvier une taxation forfaitaire de 10e pour tous nouveaux CDD d’usage conclus à partir de cette date. Autrement appelés contrat d’extra. Le but premier de cette mesure est d’inciter les entrepr [...]
Taxation des CDD au 1er Janvier, loi finance 2020 Publié le : 20/01/2020 16:40:57 | Catégories : Connaissez vos droitsLire la suiteLe mouvement de grève contre la réforme des retraites a fortement perturbé le réseau francilien. En réponse au manque de transport en commun, Valérie Pécresse a annoncé, le 8 janvier 2020, que les abonnés Francilien seraient intégralement remboursés de l [...]
Grève et remboursement pass Navigo Publié le : 20/01/2020 16:37:24 | Catégories : Connaissez vos droitsLire la suiteAvec les ordonnances du n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les membres suppléant du CSE ne peuvent plus assister aux réunions du comité, sauf exception en cas d’absence momentanée d’un membre titulaire du CSE (maladie, congé payé, congé maternité…) ou en c [...]
Les règles de suppléance du CSE Publié le : 20/01/2020 16:28:51 | Catégories : Connaissez vos droitsLire la suiteEn période de solde, nombreux sont les salariés qui sont tentés de faire leurs achats sur leur lieu de travail et surtout pendant leurs heures de travail. Le fait d’utiliser Internet à des fins personnelles pendant le temps de travail peut-il justifier u [...]
Surfer sur Internet pendant ses heures de travail : les risques Publié le : 20/01/2020 15:49:10 | Catégories : Connaissez vos droitsLire la suiteLargement diffusée ces derniers jours, une vidéo montrant deux salariés d’une entreprise française participant à une soirée déguisée sur le thème « Africa » a eu des répercutions professionnelles. L’un etait déguisé en singe et l’autre arborait un « boubo [...]
Une entreprise peut-elle sanctionner ses salariés pour des agissements privés ? Publié le : 13/01/2020 16:23:57 | Catégories : Connaissez vos droitsLire la suite