L'employeur a t il le droit de faire travailler un salarié en forfait jours sans limite de temps ?

Publié le : 18/04/2023 02:29:22
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L'employeur a t il le droit de faire travailler un salarié en forfait jours sans limite de temps ?

Non, l'employeur n'a pas le droit de faire travailler un salarié en forfait jours sans limite de temps. En
France, la durée maximale de travail pour les salariés en forfait jours est réglementée. En effet, les
salariés en forfait jours travaillent en dehors de toute durée légale ou conventionnelle du travail et
ne sont donc pas soumis à des horaires précis.

Cependant, la durée de travail maximale pour les salariés en forfait jours est fixée par le Code du
travail à 218 jours par an pour les salariés en forfait jours annualisé et à 235 jours pour les salariés en
forfait jours en journée.

De plus, le Code du travail impose des règles de suivi de la durée du travail des salariés en forfait
jours, notamment l'obligation de mettre en place un dispositif de suivi de la charge de travail et de la
qualité de vie au travail.

Il est donc important pour l'employeur de respecter ces règles pour éviter tout litige avec les salariés
concernés ou les autorités compétentes.

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