Agissement sexiste et sexuel

Depuis le 1er avril 2023, l’outrage sexiste et sexuel aggravé est considéré comme un délit. En
parallèle, l’outrage sexiste et sexuel non aggravé devient, quant à lui, une convention de 5e classe.
L’outrage sexiste et sexuel est défini comme suit : c’est le fait d’imposer à une personne tout propos
ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui :

- soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant ;

- soit créé à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

Le champ d’application de l’outrage sexiste s’applique aussi bien à l’espace public qu’aux lieux privés.
Jusqu’à aujourd’hui, l’outrage sexiste était puni d’une amende de 4e classe. Néanmoins, la loi
d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur a transformé l’outrage sexiste et
sexuel aggravé en un délit puni de 3750 euros. Cette nouvelle classification prend effet à partir du 1 er
avril 2023.

L’outrage sexiste et sexuel est aggravé, est caractérisé, dans les cas suivants :

- par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
- sur un mineur ;
- sur une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une
infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse est apparente ou
connue de son auteur ;
- sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité
de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de son auteur ;
- par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;
- dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou au transport public particulier
ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ;
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