Les congés non pris en raison d’un arrêt suite à un accident du travail peuvent ils être reportés ?

Publié le : 18/04/2023 02:26:27
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Les congés non pris en raison d’un arrêt suite à un accident du travail peuvent ils être reportés ?

Oui, les congés non pris en raison d'un arrêt suite à un accident du travail peuvent être reportés. En
effet, l'article L. 1226-17 du Code du travail prévoit que les congés payés acquis par le salarié avant la
date de l'accident du travail et non pris du fait de l'accident doivent être reportés à une date
ultérieure.

Ce report doit être pris en compte lors du calcul de la durée du congé annuel suivant l'année de
l'accident du travail. Il n'y a pas de limite de temps pour le report des congés payés non pris en raison
d'un accident du travail.

Il convient cependant de noter que le salarié ne peut pas bénéficier de congés payés pendant la
période d'incapacité de travail due à l'accident du travail, car il bénéficie déjà d'une indemnité
journalière de sécurité sociale.

En résumé, les congés payés non pris en raison d'un accident du travail peuvent être reportés à une
date ultérieure, sans limitation de temps. Toutefois, le salarié ne peut pas bénéficier de congés payés
pendant la période d'incapacité de travail due à l'accident du travail.

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