La salariée enceinte bénéficie d’une protection renforcée contre le licenciement, c’est une règle connue. On sait moins que le second parent profite lui aussi d’une protection après la naissance de l’enfant. Un salarié qui vient de devenir père peut donc, sous certaines conditions, se retrouver à l’abri d’une rupture de son contrat de travail. Reste … Lire la suite
Dans la vie quotidienne d’une entreprise, l’employeur recourt fréquemment à des notes de service. Cet outil lui permet de poser des règles collectives qui, par leur nature, s’appliquent à l’ensemble des salariés. Reste à savoir si ces notes peuvent être imposées librement, ou si les représentants du personnel ont leur mot à dire. La note … Lire la suite
Depuis le début de la crise sanitaire, Monsieur F. exerce en télétravail depuis son domicile principal. Il possède aussi une résidence secondaire dans le sud de la France et se demande s’il a le droit d’y travailler, ou s’il est tenu de rester dans son logement principal. La question revient souvent chez les salariés dont … Lire la suite
Un employeur qui décale la prise de poste d’une demi-heure ou revoit la répartition des heures sur la semaine se demande souvent s’il lui faut l’accord du salarié. Tout se joue sur un point précis : les horaires figurent-ils dans le contrat de travail, ou relèvent-ils de la seule organisation interne de l’entreprise ? Cette … Lire la suite
Un salarié placé en activité partielle envisage de quitter son entreprise par une rupture conventionnelle. La démarche est-elle possible pendant le chômage partiel ? Et cette période, où la rémunération est réduite, pèse-t-elle sur son ancienneté et sur le montant de son indemnité ? Ces questions reviennent souvent, car l’activité partielle modifie le fonctionnement habituel … Lire la suite
Un salarié vient d’être élu au comité social et économique. L’employeur l’inscrit à la formation économique ou à la formation santé-sécurité prévue à la prise de mandat, mais l’élu ne s’y présente pas. Cette absence peut-elle justifier une sanction disciplinaire ? La réponse est non, et le principe mérite d’être précisé. Ce qu’il faut retenir … Lire la suite
Un salarié est convoqué par le service de santé au travail pour une visite médicale. Le centre se trouve à plusieurs kilomètres de son domicile ou de son lieu de travail. Doit-il avancer le coût du déplacement et le garder à sa charge ? La question revient souvent, car le trajet peut représenter une somme … Lire la suite
La prise d’acte est l’un des modes de rupture du contrat de travail les moins connus. Elle permet à un salarié de rompre immédiatement son contrat lorsqu’il estime que des manquements graves de son employeur rendent impossible la poursuite de la relation. À la différence de la démission, elle repose sur des reproches précis adressés … Lire la suite
Au printemps 2020, de nombreux comités se sont retrouvés avec un budget de fonctionnement peu entamé, faute de réunions, d’expertises et de déplacements. Dans le même temps, les demandes de soutien des salariés se multipliaient. D’où une question récurrente chez les élus : peut-on basculer une partie du budget de fonctionnement vers celui des activités … Lire la suite
Un trésorier de CSE s’apprête à ouvrir un compte bancaire au nom du comité et sa banque lui réclame un numéro SIRET. Le comité doit-il en posséder un ? La question revient souvent chez les élus, et la réponse n’est pas la même selon la situation du comité. Un CSE n’est pas immatriculé par défaut, … Lire la suite
Les réunions du comité social et économique rythment la vie de l’instance. Elles se tiennent, en principe, pendant les heures de travail. Mais que se passe-t-il quand une réunion déborde en soirée, ou quand un élu travaille de nuit et se voit convoqué en journée ? La tenue d’une réunion en dehors du temps de … Lire la suite
Un salarié placé en arrêt maladie prolongé s’interroge : son employeur peut-il lui reprendre sa voiture de fonction pendant son absence ? La question n’a rien d’anecdotique, car ce véhicule représente souvent un élément de rémunération à part entière. La réponse dépend d’un point de départ, la nature exacte du véhicule, puis de ce que … Lire la suite
Le salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement se présente à l’heure prévue, mais l’employeur, lui, ne vient pas. Le cas n’a rien d’une hypothèse d’école, il arrive. Que devient alors la procédure de licenciement ? La procédure suit son cours L’employeur est censé être présent à l’entretien qu’il a lui-même fixé, puisque c’est … Lire la suite
Les élus d’un CSE se voient attribuer un local exigu et se demandent si l’employeur respecte ses obligations. Existe-t-il une surface minimale à respecter ? Le code du travail ne donne aucun chiffre. Il pose une exigence de résultat, un local qui permette réellement au comité de travailler, que les juges apprécient au cas par … Lire la suite
En fin de période, un salarié rémunéré en partie sur objectifs constate que son employeur a revu ces derniers. Peut-il le faire seul, sans recueillir son accord ? Tout dépend de ce que prévoit le contrat de travail. Les objectifs relèvent du pouvoir de direction Fixer des objectifs fait partie des choix de gestion de … Lire la suite
Selon la nature de l’activité, il arrive qu’un poste exige du salarié la possession d’un véhicule personnel, condition parfois nécessaire à l’exécution du travail. Que se passe-t-il lorsque le salarié n’a plus de moyen de locomotion ? Son employeur peut-il rompre le contrat pour ce seul motif ? La réponse est affirmative dans certains cas, … Lire la suite
Un salarié reçoit sa convocation à un entretien préalable au licenciement. En la relisant, il constate qu’une information manque : l’objet n’est pas clair, ou la possibilité de se faire assister n’est mentionnée nulle part. Cet oubli a-t-il une conséquence sur la suite de la procédure ? La réponse dépend de la mention concernée, car … Lire la suite
Un élu s’interroge : un collègue absent depuis plusieurs mois pour une longue maladie peut-il encore bénéficier des bons d’achat, des tarifs négociés et des autres prestations du comité ? La tentation existe de réserver ces avantages aux salariés effectivement présents. Le cadre juridique s’y oppose, car l’état de santé fait partie des motifs de … Lire la suite
Un salarié en contrat de professionnalisation partage son temps entre l’entreprise et le centre de formation. Quand l’activité s’intensifie, son employeur peut lui demander de rester au-delà de son horaire habituel. Est-ce autorisé ? Ces heures supplémentaires sont-elles payées comme pour les autres salariés ? Le contrat de professionnalisation étant un contrat de travail à … Lire la suite
Un apprenti de dix-sept ans est affecté sur un chantier où l’on manipule des machines et où l’on travaille en hauteur. Son employeur peut-il lui confier ces tâches ? La sécurité des jeunes salariés fait l’objet d’une réglementation stricte. Les mineurs de 15 à 18 ans connaissent quatre fois plus d’accidents que leurs aînés, ce … Lire la suite
Un débrayage désigne un arrêt de travail de courte durée, décidé par plusieurs salariés pour appuyer une demande adressée à leur employeur. Beaucoup se demandent s’il faut le considérer comme une grève, ce qu’ils risquent sur leur bulletin de paie et s’ils peuvent être sanctionnés pour y avoir participé. La réponse tient dans quelques règles … Lire la suite
Tout salarié nouvellement recruté passe une visite médicale au moment de son arrivée dans l’entreprise. Depuis la réforme du suivi de santé au travail, cet examen s’appelle la visite d’information et de prévention, souvent abrégée en VIP. Elle a remplacé l’ancienne visite médicale d’embauche et obéit à des règles précises, du délai d’organisation jusqu’à sa … Lire la suite
Un salarié qui exerce comme égoutier s’interroge : son employeur est-il tenu de mettre des douches à la disposition de l’ensemble du personnel ? La question renvoie à une obligation précise du code du travail, celle relative à l’hygiène sur les postes exposés à des travaux insalubres et salissants. Une obligation d’hygiène à la charge … Lire la suite
Un élu du comité social et économique constate une situation de travail qui menace la sécurité des salariés : une machine dépourvue de protection, un poste exposant à une chute, un procédé dangereux. Le code du travail lui reconnaît un droit d’alerte spécifique pour ce type de situation, le droit d’alerte pour danger grave et … Lire la suite
Un employeur propose à un salarié de renouveler sa période d’essai. Le salarié, lui, préfère être fixé sur son sort. Peut-il refuser ce renouvellement ? Et si oui, que risque-t-il ? La question est fréquente, car le renouvellement de la période d’essai est souvent présenté comme une simple formalité, alors qu’il repose sur un accord … Lire la suite
La négociation annuelle obligatoire, plus connue sous le sigle NAO, structure une bonne partie du dialogue social dans l’entreprise. Derrière cette obligation se cachent des thèmes précis, une procédure encadrée et des documents que l’employeur doit produire ou remettre aux négociateurs. Pour un délégué syndical qui prépare la discussion, savoir quoi demander pèse autant que … Lire la suite
Un salarié est convoqué à une formation qui s’étale sur plusieurs jours. La direction lui indique que les frais de transport entre son domicile et le centre de formation restent à sa charge. Cette position mérite vérification, car le temps passé à se déplacer pour une formation imposée obéit à des règles précises du code … Lire la suite
Une agence a décidé de simplifier les intitulés de poste figurant sur les cartes de visite, après une série de fusions et de rachats. L’objectif affiché : harmoniser les appellations pour les mettre en cohérence avec le groupe. Problème, certains salariés ne sont pas d’accord, et la direction envisage de leur faire signer un avenant … Lire la suite
Les activités sociales et culturelles, souvent désignées par le sigle ASC, représentent l’une des missions les plus visibles du comité social et économique : chèques-vacances, billetterie, participation aux loisirs, aides diverses. Encore faut-il savoir qui peut en profiter. La question revient régulièrement chez les élus, car une règle d’attribution mal calibrée expose le CSE à … Lire la suite