Un trésorier de CSE s’apprête à ouvrir un compte bancaire au nom du comité et sa banque lui réclame un numéro SIRET. Le comité doit-il en posséder un ? La question revient souvent chez les élus, et la réponse n’est pas la même selon la situation du comité. Un CSE n’est pas immatriculé par défaut, mais plusieurs cas rendent le numéro SIRET obligatoire.
- Un CSE n’est pas automatiquement soumis à l’immatriculation au répertoire des établissements.
- Le CSE qui emploie un ou plusieurs salariés doit obtenir un SIRET, c’est le cas le plus fréquent.
- Certaines obligations fiscales, liées aux placements ou aux honoraires versés, imposent aussi ce numéro.
- La demande se fait auprès de l’INSEE, par l’intermédiaire du centre de formalités des entreprises.
Ce qu’est le numéro SIRET
Le numéro SIRET, pour Système d’identification du répertoire des établissements, est un identifiant de quatorze chiffres délivré par l’INSEE. Il constitue une déclinaison du numéro SIREN, qui identifie l’entité juridique, et rattache chaque établissement à une activité et à un lieu précis. Ce numéro sert à identifier une structure dans ses relations avec les administrations et les organismes publics, mais aussi à ouvrir un compte bancaire, signer des contrats ou émettre des factures.
Le CSE dispose d’une personnalité civile distincte de celle de l’entreprise. Il gère de manière autonome son budget de fonctionnement et son budget d’activités sociales et culturelles. Cette autonomie ne suffit pourtant pas à le rendre systématiquement immatriculable.
Disposer d’un numéro facilite néanmoins beaucoup de démarches. Les banques le réclament pour ouvrir un compte au nom du comité, les prestataires en ont besoin pour établir une convention, et les salariés y voient une garantie que les fonds sont gérés dans un cadre structuré. Sans ce numéro, un comité concerné par l’une des obligations décrites plus bas se heurte vite à des blocages administratifs.
Le principe : pas d’immatriculation automatique
En règle générale, les entreprises légalement constituées et les associations déclarées adressent une demande d’immatriculation lors de leur création. Les comités sociaux et économiques ne relèvent pas de cette obligation de principe. Même lorsque le comité verse au personnel des prestations soumises à cotisations, ces dernières sont rattachées au compte de l’employeur.
Un comité sans salarié, sans placement rémunéré et sans honoraires versés à des prestataires peut donc fonctionner sans numéro SIRET. Cette situation reste toutefois minoritaire, car deux cas de figure ramènent une large part des CSE vers l’immatriculation.
Premier cas : le CSE employeur
De nombreux comités emploient directement du personnel : assistant, animateur, comptable. Dès qu’un CSE devient employeur, il doit s’immatriculer en vue du recouvrement des cotisations sociales. La démarche est centralisée auprès du centre de formalités des entreprises, qui transmet le dossier aux organismes concernés, dont l’URSSAF.
Cette immatriculation doit intervenir, en principe, dans les huit jours suivant la première embauche. Un retard ou un défaut de déclaration expose le comité employeur à des sanctions pénales. Le numéro sert alors à établir les bulletins de paie et à déclarer les charges sociales, deux opérations qu’un comité ne peut pas mener sans être identifié.
Second cas : les obligations fiscales
Un comité sans salarié peut malgré tout avoir besoin d’un numéro SIRET pour répondre à ses obligations fiscales. Les CSE sont des organismes à but non lucratif, en principe hors du champ de l’impôt sur les sociétés, mais ils ne sont pas exonérés de toute déclaration.
Deux formulaires reviennent régulièrement. La déclaration 2070-SD concerne les comités détenteurs de livrets et de placements générant des revenus imposables. La déclaration DAS2, dite déclaration des honoraires, s’impose dès lors que le comité verse à un tiers des honoraires, commissions ou droits d’auteur dont le montant dépasse 1 200 euros TTC par bénéficiaire et par an. Régler des honoraires à un avocat, un expert-comptable ou un notaire au-delà de ce seuil suppose de détenir un numéro SIRET.
Comment obtenir le numéro pour son CSE
L’attribution du numéro n’est pas automatique, elle passe par une déclaration. Le comité se signale comme entité distincte auprès de l’INSEE ou du centre de formalités des entreprises, en fournissant notamment le procès-verbal de désignation de ses membres. La demande d’un numéro d’identification auprès de l’INSEE est gratuite. Une fois le dossier validé, l’INSEE attribue le SIRET, qu’il faut ensuite maintenir à jour en cas de changement d’adresse ou d’activité.
Avant de lancer la démarche, un élu a intérêt à vérifier dans laquelle de ces situations son comité se trouve. Un CSE qui emploie, qui place des fonds rémunérés ou qui règle des honoraires significatifs à des prestataires doit disposer d’un numéro SIRET pour rester en règle avec ses obligations sociales et fiscales.
