Au printemps 2020, de nombreux comités se sont retrouvés avec un budget de fonctionnement peu entamé, faute de réunions, d’expertises et de déplacements. Dans le même temps, les demandes de soutien des salariés se multipliaient. D’où une question récurrente chez les élus : peut-on basculer une partie du budget de fonctionnement vers celui des activités sociales et culturelles ? La réponse est oui, mais dans un cadre strict.
- Le CSE peut transférer une partie de l’excédent annuel de son budget de fonctionnement vers le budget ASC, dans la limite de 10 % de ce reliquat.
- Le transfert repose sur une délibération du comité et ne porte que sur l’excédent constaté en fin d’exercice.
- La somme transférée et ses modalités d’utilisation doivent apparaître dans les comptes annuels du comité et son rapport d’activité et de gestion.
- Ce choix peut bloquer, pendant trois ans, la prise en charge par l’employeur de certaines expertises cofinancées.
Deux budgets, un principe de séparation
Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, le CSE dispose de deux budgets distincts. Le budget de fonctionnement finance sa vie interne : expertises, formations, abonnements, frais de déplacement des élus, communication auprès des salariés. Sa subvention représente au moins 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de cinquante à moins de deux mille salariés, et 0,22 % au-delà de deux mille salariés.
Le budget des activités sociales et culturelles sert, lui, à financer des prestations au bénéfice des salariés : chèques vacances, billetterie, sorties, cartes cadeaux, colonies, entre autres. Chaque budget doit être utilisé conformément à son objet. C’est le principe de dualité budgétaire, hérité de l’ancien comité d’entreprise. Le budget de fonctionnement ne peut donc pas, en principe, servir à financer des activités sociales, et inversement.
Ce que prévoit le code du travail
Le code du travail institue une réserve à ce principe. L’article L2315-61 autorise le comité à décider, par délibération, de transférer tout ou partie de l’excédent annuel de son budget de fonctionnement vers le financement des activités sociales et culturelles. L’article R2315-31-1, issu du décret du 29 décembre 2017, plafonne ce transfert à 10 % de l’excédent constaté.
Le transfert fonctionne dans les deux sens. Un excédent du budget ASC peut également alimenter le budget de fonctionnement, là encore dans la limite de 10 %. Jusqu’en 2018, ce second mouvement n’était pas plafonné : le décret du 26 octobre 2018 a aligné les deux plafonds.
Les conditions à réunir avant de transférer
Le transfert ne peut intervenir qu’à la clôture de l’exercice comptable, une fois l’excédent réellement constaté. Il porte sur ce seul reliquat, jamais sur l’ensemble de la subvention. Trois exigences se cumulent : un excédent annuel identifié, une délibération du comité qui autorise l’opération, et un montant qui ne dépasse pas 10 % de cet excédent.
Le formalisme compte autant que le calcul. La somme transférée et ses modalités d’utilisation doivent être inscrites dans les comptes annuels du comité ainsi que dans son rapport d’activité et de gestion. Cette traçabilité protège les élus en cas de contestation ultérieure.
Une décision à peser sur trois ans
Vider le budget de fonctionnement vers les ASC n’est pas neutre. Ce budget sert au comité à s’informer, à consulter des experts, à exercer ses prérogatives face à l’employeur. En le réduisant, le comité s’expose à devoir supporter lui-même le coût d’expertises qu’il aurait pu partager.
La règle est précise : lorsque le budget de fonctionnement se révèle insuffisant pour couvrir la part du comité dans une expertise cofinancée, l’employeur en assure normalement la prise en charge intégrale. Mais cette prise en charge est écartée si le comité a opéré un transfert de son excédent vers les ASC au cours des trois années précédentes. Avant de basculer un reliquat pour aider les salariés dans un moment difficile, les élus ont donc intérêt à mesurer ce qu’ils s’interdisent pour les exercices à venir. Reporter l’excédent sur l’année suivante reste, dans bien des cas, une option plus prudente.
