Du fait de ses pouvoirs de direction, l’employeur peut, s’il le souhaite, modifier les horaires de travail de ses salariés sans pour autant obtenir leur accord, sauf quand les horaires sont contractualisés. Dans le cas où les horaires de travail sont men [...]

Conséquence directe du Covid 19, de nombreuses entreprises ont dû faire face à une baisse significative de leur activité, les obligeant à mettre leur personnel en activité partielle. Le salarié placé en situation de chômage partiel perçoit 70 % de son sa [...]

Pour venir en soutien aux entreprises, premières victimes de la crise sanitaire, le gouvernement français a voulu mettre en place un système d’aide. Cette aide étatique se traduit par la prise en charge intégrale par l’Etat du coût du chômage partiel.  [...]

Lors du premier confinement au mois de Mars dernier, le gouvernement avait offert la possibilité aux employeurs, sous certaines conditions, de modifier ou imposer la prise de congés payés ou de RTT des salariés. Ce dispositif devait prendre fin le 31 déc [...]

Au terme de la période de prise légale des congés payés, la question du fractionnement des congés payés revient sur le devant de la scène. Le code du travail définit une période légale pour la prise des congés payés qui court du 1er mai au 31 octobre. C’ [...]

La prime Macron ou appelé, également, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, offre la possibilité aux employeurs de verser à certains de salariés une prime dite exceptionnelle. Cette prime est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le reven [...]

Nouvellement élu au sein du CSE de son entreprise, Mr B se demande s’il peut avoir une double casquette. Désigné délégué syndical, Mr B aimerait se porter candidat au poste de trésorier du CSE. Le cumul des deux mandats est-il possible ? Réponse : Il es [...]

Lorsqu’une femme salariée tombe enceinte, celle-ci bénéficie d’un congé de maternité. La durée de ce congé est fonction du nombre d’enfants déjà à charge.  S’il s’agit d’une première grossesse ou que la salariée a déjà un ou deux enfants, le congé de mat [...]

Lors d’une embauche, il est fréquent que l’employeur recourt à une période d’essai pour le nouveau salarié. Cette période a pour but d’évaluer les compétences du salarié à remplir ses fonctions (art L 1221-10 code du travail). Mais que se passe-t-il lors [...]

Mme B a conclu récemment avec son employeur une convention annuelle de jour de travail. Elle aurait voulu connaître la règle qui lui sera applicable pour la journée de solidarité.  Réponse : L'article L 3133-8 code du travail dispose que "le travail acc [...]

A l’approche des fêtes de fin d’année, nombreux salariés bénéficient par le biais de leur CSE, de bons d’achats ou de cadeaux ou par décision unilatérale de l’employeur. Afin de ne pas être soumis à cotisations sociales, les cadeaux et les bons d’achats [...]

Lors de la réforme du code du travail avec les ordonnances Macron en 2017 a été instituée la rupture conventionnelle collective (RCC). La RCC est un mode de rupture du contrat de travail, calquée sur la rupture conventionnelle individuelle non pas à l’éc [...]

A l’approche de la fin de son congé maternité, Mme D se demande si une visite médicale de reprise doit être effectuée à la suite de la fin de son congé maternité ? Réponse : A l'issue du congé de maternité, la salariée bénéficie d’une visite médicale lo [...]

Pour les entreprises les plus lourdement impactées par la crise sanitaire, l’Etat met en place une nouvelle aide pour leur venir en aide. Il s’agit de la prise en charge de 10 jours de congés payés. Sont concernés par cette aide, tous les secteurs d’activ [...]

A l’issue des élections professionnelles, tous membres du CSE nouvellement élus doivent répondre à une obligation de formation. Lorsqu’on parle de formation, la question du financement se pose. Pour rappel, seuls les titulaires du CSE peuvent bénéficier d [...]

Au titre de ses attributions en matière d’activités sociales et culturelles (ASC), le CSE peut apporter secours à des salariés en grande difficulté. Dans son rôle social, le CSE peut alors attribuer une aide sous forme de don de façon exceptionnelle en ra [...]

Avec la crise sanitaire, de nombreuses entreprises ont dû être contraintes de mettre leur personnel en chômage partiel. Cependant, lorsqu’un salarié placé en activité partiel souhaite mettre un terme à son contrat de travail en recourant à une rupture con [...]

Pour faire face aux conséquences économiques de la Covid 19, l’Etat a mis en place le chômage partiel. Le chômage partiel se définit comme une réduction du temps de travail d’un salarié voire jusqu’à une absence totale de travail. Depuis le 26 Mars 2020, [...]

Actuellement placé en activité partielle, Mr L aimerait connaître les conséquences de l’activité partielle sur la validation des trimestres pour la retraite. Réponse :  Comme l’indique l’article L 5428-1 du code du travail « sous réserve des disposition [...]

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail dit à l’amiable. En effet, toutes les parties au contrat sont d’accord pour rompre le contrat de travail. Mais certains salariés se demandent s’ils peuvent déroger à l’étape « entreti [...]

Avec l’augmentation des contaminations liées à la Covid 19, un nouvel état d’urgence avait été annoncé le 17 octobre 2020. Mais la publication du décret du 15 Novembre 2020 a prolongé l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021. De plus, ce décre [...]

Un décret en date du 15 Novembre 2020, annonce la suppression du délai de carence pour le versement des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) qui serait prolongé pour les personnes identifiés comme « cas contact ». Lorsque l’Assurance maladi [...]

La fin d’année est souvent propice pour les chefs d’entreprise à répondre à leurs obligations légales en matière de consultations annuelles. En effet, l’employeur est tenu de consulter régulièrement le CSE sur 3 grands thèmes : Les orientations stra [...]

L’une des actions principales du gouvernement est de recourir massivement au test COVID afin que le plus grand nombre de personnes soient testé. Pour y parvenir, la ministre du Travail souhaiterait associer les entreprises à cette démarche de dépi [...]

Un des salariés a insulté son employeur sur des réseaux sociaux. Aujourd’hui, le salarié, en question, se demande si l’employeur peut prononcer à son encontre une sanction disciplinaire ? Il faut savoir que tout salarié bénéficie, dans et en dehors de l’ [...]