Cette année, le 15 Août tombe un samedi. Une grande partie des salariés sont en congés payés. Comment ce jour férié se décompte-il alors que vous êtes en vacances ? Le décompte d’un jour férié pendant les congés d’un salarié dépend des jours d’ouverture [...]

Les « demandeurs d’élections » bénéficient d’une protection contre le licenciement. Le code du travail dispose que « le salarié ayant demandé à l'employeur d'organiser les élections au comité social économique ou d’accepter d’organiser ces élections », b [...]

Nouvellement embauché, Mr C effectue sa période d’essai. Un matin, son employeur l’a appelé pour rompre sa période d’essai. Aujourd’hui, Mr C se demande si son employeur a le droit de rompre sa période d’essai par téléphone. Réponse : La réponse est oui [...]

Introduis par les ordonnances Macron en 2017, les accords de performance collective (APC) permettent de manière temporaire de modifier des éléments du contrat de travail des salariés, à la seule condition d’être signés par les syndicats majoritaires ou va [...]

Lors de leurs différentes missions, le CSE peut avoir à se tourner vers l’aide d’un expert-comptable. Ainsi, il est possible de recourir à un expert-comptable lors :consultations récurrentes : sur les orientations stratégiques, la situation économiq [...]

Lors de la présentation du plan des jeunes, la ministre du travail a précisé que le plan ne concernait que les jeunes de moins de 25 ans. Mais suite à cette annonce, la ministre du travail a opéré un revirement de position quant au champ des bénéf [...]

Lors de l’établissement de la paie, Mme R s’est rendu compte d’un trop perçu sur son salaire. Elle aimerait savoir si elle est dans l’obligation de rembourser ce trop perçu et si elle refus de rendre l’argent, à quoi s’expose-t-elle ? Réponse : Il est f [...]

Le dispositif activité réduite pour le maintien en emploi (ARME) est entré officiellement en vigueur le 31 Juillet 2020. Le but de ce dispositif est de permettre à un chef d’entreprise confronté à une baisse significative et durable de son activité, de pl [...]

Envie de prolonger vos congés d’été, baisse de motivation, difficultés familiales…les raisons qui poussent le salarié à ne pas retourner au travail sont nombreuses. Mais quand l’absence est non autorisée et non justifiée, celle-ci constitue un manquement [...]

Depuis plusieurs mois, du fait de l’épidémie liée au Covid 19, Monsieur F a été placé en chômage partiel. Du fait de sa mise en situation en chômage partiel, Monsieur F se demande si pendant cette période, il continue à cotiser pour sa retraite. [...]

Le secrétaire d’Etat chargé de la Protection de l’enfance et de la famille serait favorable à réformer le congé paternité. Il souhaiterait allonger la durée du congé paternité d’un mois et le rendre obligatoire.  Aujourd’hui, à la naissance d’un enfant, [...]

Pendant la période de l’état d’urgence sanitaire, le gouvernement a dû prendre diverses mesures pour répondre au caractère exceptionnel de la situation. Mais avec la fin de l’état d’urgence en date du 10 Juillet 2020, ces mesures ont pris fin notamment c [...]

Lors d’un précédent article, nous vous avions évoqué que l’Assemblée Nationale, avait adopté en première lecture plusieurs mesures modifiant le droit du travail pendant l’état d’urgence sanitaire. En effet, ce projet de loi portant sur diverses dispositi [...]

Le 28 Mai dernier, un salarié de Briec a été remercié pour non-port du masque sur son poste de travail.  Depuis le 22 Avril 2020, la société avait rendu le port du masque obligatoire. Pour expliquer la mesure de licenciement prise à l’encontre du salarié [...]

L’entreprise de Mr T a franchi le seuil des 50 salariés. Il aimerait connaitre quelle sont les conséquences du dépassement de ce seuil pour le comité social et économique. Réponse : Selon l’article L 2312-2 du code du travail, « lorsque, postérieure [...]

La mise en place d’un référent Covid 19 ne répond à aucune obligation légale. Cependant, cette désignation est l’une des mesures fortement recommandées par de nombreux guides de préconisation pour faire face à l’épidémie liée au Coronavirus. Comme la dés [...]

Nombreuses sont les situations, où le contrat de travail n’est plus exécuté mais sans pour autant être rompu. On dit alors que le contrat de travail est suspendu.  La suspension du contrat de travail trouve son origine dans des arrêts de travail du salar [...]

Depuis quelques années, on constate que les salariés ont de plus en plus de mal à se déconnecter de leur travail, même lors de leurs congés d’été. Charge de travail, responsabilités ou encore peur de perdre son emploi, tout est prétexte à répondre aux ema [...]

Dans le cadre de leurs prérogatives, les membres du CSE sont amenés à se déplacer régulièrement. Cela se traduit par de nombreux déplacements pour se rendre à des réunions, pour mener des enquêtes, pour répondre aux activités sociales et culturelles ou en [...]

Avec la pandémie liée au Covid 19, les entreprises ont été fragilisées financièrement. Afin de préserver leur emploi et faire face à la crise économique, Mr G et d’autres salariés de l’entreprise aimeraient faire des heures supplémentaires bénévolement. C [...]

Face à l’ampleur qu’a pris la crise sanitaire, l’Etat français s’est déclaré en état d’urgence sanitaire. Cette déclaration d’état d’urgence sanitaire permettait au gouvernement de prendre des mesures exceptionnelles pour essayer d’endiguer la crise. Parm [...]

Avec la crise économique que nous vivons, nombreux salariés ont été éprouvés financièrement, les plongeant dans une grande précarité. L’attente de la fin du mois, pour percevoir votre salaire est insoutenable. Sachez que vous avez la possibilité de demand [...]

La fin de l’état d’urgence sanitaire est annoncée pour le 10 juillet 2020. Exceptionnellement pendant la crise, les heures supplémentaires bénéficiaient d’une exonération d’impôt dans la limite de 7 500 euros par an. Ce dispositif exceptionnel a été mis e [...]

Question CSE : En raison de la crise sanitaire et de sa perte de revenu liée au chômage partiel, Madame Y éprouve des difficultés financières. Elle se demande si le CSE au titre de ses activités sociales et culturelles, peut lui faire un don pour surmo [...]

Dans certaines situations, le salarié a la possibilité de prendre acte de son contrat de travail. Cette prise d’acte est un mode de rupture du contrat de travail du salarié prise par une décision de justice.  En somme, dès lors que le juge estime que les [...]