Arrêt pour cas contact : absence de délai de carence

Un décret en date du 15 Novembre 2020, annonce la suppression du délai de carence pour le versement des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) qui serait prolongé pour les personnes identifiés comme « cas contact ».

Lorsque l’Assurance maladie vous contacte afin de vous annoncer que vous êtes un cas contact, vous devez rester à l’isolement pendant au moins 7 jours. De ce fait, impossible de vous rendre sur votre lieu de travail. Si votre emploi vous le permet, vous pouvez recourir au télétravail. A défaut, vous devez vous mettre en arrêt de travail.

Depuis le début de la crise sanitaire, le gouvernement avait adopté un décret permettant de déroger aux conditions d’ouverture et au délai de carence pour bénéficier des IJSS, mais qui cessait d’être appliqué en partie du 10 Octobre. Ainsi depuis mi-octobre un flou juridique existait autour de cette problématique.

Le ministre de la santé avait annoncé le prolongement de cette mesure mais aucun décret n’avait été publié en la matière. Mais désormais c’est chose faite et ce jusqu’au 31 décembre. Ainsi, toute personne identifiée comme cas contact et en arrêt maladie pourra être indemnisée dès le premier jour de son arrêt.

L’arrêt de travail débutera au jour où l’Assurance Maladie a pris contact avec vous. Si toutefois vous avez été isolé avant cette date, votre arrêt de travail pourra avoir un effet rétroactif et ce, dans la limite de 4 jours. Si les résultats du test ne sont pas connus à la fin de l’arrêt initial, vous pouvez demander une prolongation de l’arrêt dans la limite de 7 jours supplémentaires.

Afin de bénéficier de ces dispositions supplémentaires, l’Assurance Maladie va en amont procéder à des vérifications. Être recensé comme cas contact. 

Si vous n’avez pas encore reçu de message du dispositif de traçage, pensez à demander au patient zéro (personne qui vous a potentiellement infectée) si elle a bien transmis vos coordonnées à l’organisme. 

Une fois la demande acceptée, vous recevrez un courrier justifiant de votre période d’isolement auprès de votre employeur.