Un élu s’interroge : un collègue absent depuis plusieurs mois pour une longue maladie peut-il encore bénéficier des bons d’achat, des tarifs négociés et des autres prestations du comité ? La tentation existe de réserver ces avantages aux salariés effectivement présents. Le cadre juridique s’y oppose, car l’état de santé fait partie des motifs de discrimination prohibés.
- Les activités sociales et culturelles bénéficient à l’ensemble du personnel, sans distinction liée à la présence.
- Exclure un salarié en arrêt maladie de longue durée relève d’une discrimination fondée sur l’état de santé.
- Des différences de traitement restent admises, à condition de reposer sur des critères sociaux objectifs.
Les ASC bénéficient à tout le personnel
Le comité social et économique gère les activités sociales et culturelles de l’entreprise au profit des salariés, de leur famille et, souvent, des anciens salariés. La Cour de cassation reconnaît de longue date cette vocation, en jugeant que le comité gère les œuvres sociales tant pour les salariés que pour les retraités, en considération des services rendus dans l’entreprise (Cass. soc., 13 novembre 1975, n° 73-14.848).
Ces prestations doivent viser l’ensemble du personnel, ou une catégorie définie par des critères objectifs et non discriminatoires. Un salarié en arrêt maladie voit son contrat de travail suspendu, non rompu. Il continue de compter dans l’effectif de l’entreprise. Rien ne justifie de le priver, pour ce seul motif, des avantages ouverts à ses collègues.
L’état de santé, un motif de discrimination prohibé
L’article L1132-1 du code du travail range l’état de santé parmi les motifs de discrimination interdits. Écarter un salarié en longue maladie du bénéfice des activités sociales et culturelles revient à le traiter différemment en raison de sa santé, ce qui expose le comité à des poursuites.
Le ministère du Travail a confirmé cette lecture. Dans une réponse ministérielle publiée au Journal officiel le 13 décembre 2011, le gouvernement indique que le comité ne peut pas exclure des ASC les salariés en arrêt maladie de longue durée, une telle exclusion constituant une discrimination liée à l’état de santé, susceptible d’être sanctionnée par les tribunaux. Une position reprise de l’URSSAF, diffusée le 6 mai 2014, va dans le même sens : moduler les avantages du comité en fonction de la présence effective est discriminatoire, et les avantages attribués sur ce critère peuvent faire l’objet d’un redressement.
Quelles différences de traitement restent possibles ?
Interdire la discrimination ne signifie pas imposer une stricte égalité. Le comité peut prévoir des différences de traitement fondées sur des critères sociaux objectifs et prédéterminés, comme le quotient familial ou le revenu fiscal de référence. Une grille de tarifs modulée selon la rémunération du salarié reste admise, dès lors qu’elle n’aboutit pas à exclure certains bénéficiaires de l’avantage.
La condition d’ancienneté obéit à une logique différente. Le guide pratique de l’URSSAF la tolère, à condition qu’elle ne dépasse pas six mois de présence dans l’entreprise. Un comité peut donc réserver certaines prestations aux salariés ayant franchi ce seuil, sans que l’avantage perde sa nature d’activité sociale et culturelle. Ce critère d’ancienneté ne doit toutefois jamais servir de détour pour écarter un salarié dont le contrat est suspendu pour maladie.
Pour un élu, la règle pratique tient en peu de mots : la présence dans l’entreprise, comme l’ancienneté, ne peut pas servir de filtre pour l’accès aux prestations. Un salarié en longue maladie garde ses droits aux activités du comité, au même titre que ses collègues présents.
