Dans la vie quotidienne d’une entreprise, l’employeur recourt fréquemment à des notes de service. Cet outil lui permet de poser des règles collectives qui, par leur nature, s’appliquent à l’ensemble des salariés. Reste à savoir si ces notes peuvent être imposées librement, ou si les représentants du personnel ont leur mot à dire.
La note de service, une adjonction au règlement intérieur
L’article L1321-5 du code du travail apporte la réponse. Il prévoit que les notes de service, ou tout autre document portant des prescriptions générales et permanentes dans les matières relevant du règlement intérieur, sont considérés comme des adjonctions à ce règlement lorsqu’il en existe un. Elles sont soumises aux mêmes dispositions.
Un passage obligé par les représentants du personnel
Cette assimilation a une conséquence directe. Comme le règlement intérieur, une note de service rédigée unilatéralement par l’employeur ne peut être mise en œuvre dans l’entreprise qu’après avoir été soumise à l’avis des représentants du personnel. L’employeur ne peut donc pas l’appliquer du jour au lendemain, sans cette étape préalable.
Ne pas confondre avec la note d’information
La note de service se distingue de la note d’information. Cette dernière est un document écrit interne qui transmet un renseignement lié à l’activité de l’entreprise. Elle n’a aucun caractère obligatoire : elle explique une situation, sans chercher à convaincre ni à imposer une règle. Cette différence de nature explique le traitement réservé à chacune. Là où la note de service crée de la contrainte pour les salariés et appelle donc l’avis des élus, la note d’information se borne à porter un message, sans engendrer d’obligation nouvelle. Bien identifier à quelle catégorie appartient un document permet à l’élu du CSE de savoir s’il doit ou non être consulté au préalable.
