Depuis la fusion des instances représentatives, le CSE a hérité de plusieurs missions autrefois confiées au CHSCT. L’enquête après un accident du travail en fait partie. Un élu s’interroge souvent sur le sort du formulaire Cerfa qui accompagnait cette démarche : faut-il encore le remplir et l’adresser à l’inspection du travail ?
Une mission d’enquête reprise du CHSCT
L’article L2312-13 du code du travail confie au CSE l’enquête en matière d’accidents du travail, mission qui relevait auparavant du CHSCT. Dès qu’un accident est déclaré dans l’entreprise, le comité a l’obligation d’en rechercher les causes. Ses conclusions servent notamment à mettre à jour le document unique, en intégrant les mesures de prévention révisées à la suite de l’accident.
Le Cerfa n° 12758*01 et son contenu
Du temps du CHSCT, l’instance devait, une fois son enquête terminée, compléter un formulaire Cerfa référencé n° 12758*01, puis l’adresser en double exemplaire à l’inspection du travail dans un délai de quinze jours. Ce document rassemblait un ensemble d’informations : l’identité de la société, celle du salarié victime, son ancienneté et son poste de travail, la date, l’heure et le lieu de l’accident, les circonstances détaillées, la nature, le siège et les conséquences des blessures, l’analyse des causes, les mesures préconisées pour éviter la répétition d’un tel accident, ainsi que l’identité des enquêteurs.
Faut-il encore le transmettre aujourd’hui ?
À ce jour, ce formulaire n’a pas été actualisé pour substituer la mention CSE à celle du CHSCT. Il n’y a donc pas lieu de transmettre ce Cerfa à l’inspection du travail. En revanche, l’obligation de remettre un rapport d’analyse demeure. Le CSE peut reprendre la trame de l’ancien Cerfa comme modèle pour rédiger ce rapport, puis l’adresser à la Dreets dont dépend l’entreprise.
