Un salarié vient d’être élu au comité social et économique. L’employeur l’inscrit à la formation économique ou à la formation santé-sécurité prévue à la prise de mandat, mais l’élu ne s’y présente pas. Cette absence peut-elle justifier une sanction disciplinaire ? La réponse est non, et le principe mérite d’être précisé.
Ce qu’il faut retenir
- Un salarié que l’employeur inscrit à une formation professionnelle et qui refuse de s’y rendre s’expose, lui, à une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement.
- Ce principe ne s’applique pas aux formations économique et santé-sécurité des élus du CSE liées à leur mandat.
- L’élu reste seul décisionnaire de sa participation : son refus n’est pas un manquement à une consigne de l’employeur.
- Ces formations donnent droit au maintien du salaire pendant leur durée, sans déduction du crédit d’heures de délégation.
Deux logiques à ne pas confondre
Quand un employeur inscrit un salarié à une action de formation professionnelle, ce salarié est tenu de s’y rendre. Un refus ou une absence injustifiée peut être analysé comme une faute et donner lieu à une sanction disciplinaire. Cette règle vise les formations que l’employeur décide et impose dans le cadre de son pouvoir de direction.
Les formations liées au mandat CSE obéissent à une autre logique. La formation santé et sécurité, prévue à l’article L2315-18 du code du travail, bénéficie à tous les membres du comité, titulaires comme suppléants, quel que soit l’effectif de l’entreprise. La formation économique, prévue à l’article L2315-63, concerne les élus titulaires dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Il s’agit de droits reconnus à l’élu, pas de consignes émanant de l’employeur.
Un droit dont l’élu dispose librement
Puisque ces formations relèvent d’un droit propre à l’élu, celui-ci décide seul d’y participer ou non. L’employeur ne peut pas considérer une absence ou un refus comme la violation d’une consigne de sa part. Il ne peut donc pas prononcer de sanction disciplinaire à ce titre, y compris lorsqu’il prend en charge le coût pédagogique de la formation.
Pendant leur durée, ces deux formations donnent droit au maintien de la rémunération, sans que le temps passé soit décompté du crédit d’heures de délégation. Le coût pédagogique de la formation économique et les frais engagés par les élus pour y participer sont pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE. Il arrive que l’employeur en assume tout ou partie, par décision unilatérale ou accord collectif : cela ne modifie en rien l’impossibilité de sanctionner un élu qui choisit de ne pas suivre la formation.
La distinction se joue donc sur la nature de la formation, pas sur celui qui la paie. Un élu qui décline une formation de son mandat exerce un droit. Le même salarié qui déserterait une formation professionnelle imposée par sa direction se placerait, lui, sur un tout autre terrain.
