Un salarié engagé dans un parcours de procréation médicalement assistée enchaîne les rendez-vous : prises de sang, échographies, ponction, transfert. Ces actes tombent à des dates fixées par le protocole médical, souvent pendant les heures de bureau. La question revient alors régulièrement : peut-on s’absenter pour ces examens sans poser de congé et sans perdre de salaire ? Le code du travail répond par l’affirmative et encadre précisément ces autorisations d’absence.
- Le salarié qui suit un parcours de PMA a droit à des autorisations d’absence pour se rendre aux actes médicaux du protocole (article L1225-16 du code du travail).
- Ces absences sont rémunérées et comptent comme du temps de travail effectif.
- Le conjoint salarié peut lui aussi s’absenter, dans la limite de trois actes médicaux par protocole.
- L’employeur peut réclamer un justificatif, mais pas le détail des soins.
Ce que prévoit l’article L1225-16 du code du travail
L’article L1225-16 du code du travail accorde des autorisations d’absence à tout salarié pour se rendre aux actes médicaux nécessaires à chaque protocole d’assistance médicale à la procréation (AMP), l’appellation officielle de ce que l’on désignait auparavant par « procréation médicalement assistée ». Le champ couvert est large : consultations, analyses, échographies, stimulations, ponction, transfert. L’AMP est définie par l’article L2141-1 du code de la santé publique, qui vise les techniques d’insémination artificielle, la fécondation in vitro et l’ensemble des soins liés au protocole.
Ces absences sont accordées de droit. Le salarié n’a pas à solliciter l’accord préalable de son employeur, et l’absence ne peut pas être imputée sur ses congés payés. Les modalités de surveillance médicale renvoient aux articles R2122-1 à R2122-3 du code de la santé publique.
Des absences rémunérées, sans retenue de salaire
Le temps consacré à ces rendez-vous est assimilé à du temps de travail effectif. Deux conséquences concrètes en découlent pour le salarié. D’abord, ces heures entrent dans le calcul de l’acquisition des congés payés et de l’ancienneté, comme s’il avait travaillé normalement. Ensuite, l’employeur ne peut ni retenir de somme sur la fiche de paie, ni imposer une récupération des heures manquées. Le salaire habituel est maintenu.
Ces autorisations d’absence valent pour tous les salariés, sans distinction de contrat. Un salarié en CDD, en intérim ou en contrat saisonnier bénéficie des mêmes droits qu’un salarié en CDI. Aucun texte ne réserve ce dispositif à une catégorie particulière.
Le conjoint aussi peut s’absenter
La personne qui vit en couple avec le ou la salariée engagée dans le protocole bénéficie également d’autorisations d’absence, afin d’être présente lors des étapes du parcours. Ce droit vaut pour le conjoint marié, le partenaire de PACS ou le concubin. Il est toutefois encadré : le conjoint peut s’absenter pour trois actes médicaux au maximum par protocole, un quota qui se renouvelle à chaque nouveau cycle. Ces absences sont, elles aussi, rémunérées et traitées comme du temps de travail effectif.
Quel justificatif l’employeur peut-il demander ?
L’employeur est en droit de réclamer un justificatif d’absence. Ce document se limite à mentionner la date du rendez-vous et la réalisation d’un acte médical. Il ne peut exiger ni la nature du traitement, ni un détail sur les soins pratiqués : ces éléments relèvent du secret médical. Un justificatif précisant qu’il s’agit d’un acte médical réalisé dans le cadre d’un protocole d’AMP suffit à ouvrir le droit à l’absence. Aucun délai de prévenance n’est fixé par la loi, mais le salarié a intérêt à signaler ses rendez-vous dès que les dates sont connues, notamment lorsque son absence peut désorganiser le service.
Une protection contre la discrimination
Le code du travail interdit toute décision défavorable fondée sur l’état de santé ou le projet parental d’un salarié, qu’il s’agisse de recrutement, de rémunération, de formation, d’évolution de carrière ou de rupture du contrat. Cette protection est prévue par les articles L1132-1 et suivants ainsi que par l’article L1225-3-1, qui vise les salariés engagés dans un parcours d’assistance médicale à la procréation. Un salarié qui s’estime victime d’une mesure défavorable liée à son parcours peut s’adresser à l’inspection du travail, saisir le Défenseur des droits, puis, en dernier recours, le conseil de prud’hommes.
Et dans la fonction publique ?
Les agents publics, qu’ils relèvent de la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière, disposent de protections comparables. Ils bénéficient d’autorisations spéciales d’absence pour se rendre aux actes médicaux du protocole, avec maintien de la rémunération et sans incidence sur leurs droits à congés annuels ou sur le déroulement de leur carrière. L’article L622-1 du code général de la fonction publique renvoie d’ailleurs à l’article L1225-16 du code du travail.
En pratique, le salarié gagne à prévenir dès que les dates médicales sont connues et à transmettre son justificatif au retour. Rien ne l’oblige à dévoiler la nature de son traitement pour bénéficier de ses absences. Si l’organisation du travail le justifie, un aménagement de poste ou d’horaires peut aussi être envisagé avec le médecin du travail, tenu au secret professionnel.
