Un salarié placé en arrêt maladie prolongé s’interroge : son employeur peut-il lui reprendre sa voiture de fonction pendant son absence ? La question n’a rien d’anecdotique, car ce véhicule représente souvent un élément de rémunération à part entière. La réponse dépend d’un point de départ, la nature exacte du véhicule, puis de ce que prévoit, ou non, le contrat de travail.
- La voiture de fonction utilisable à titre privé est un avantage en nature, donc un élément de rémunération.
- Un arrêt maladie suspend le contrat de travail, mais ne supprime pas les éléments de rémunération.
- Sauf stipulation contraire, l’employeur ne peut pas retirer le véhicule pendant l’arrêt.
- Une clause du contrat, de la convention collective ou d’un accord peut prévoir la restitution en cas d’absence prolongée.
- Un retrait injustifié ouvre droit à une indemnisation correspondant à la valeur de l’avantage supprimé.
Voiture de fonction ou véhicule de service : la distinction commande tout
Avant toute chose, il faut identifier le type de véhicule attribué. Le véhicule de service est un outil de travail, réservé aux déplacements professionnels. L’employeur peut en exiger la restitution dès que l’activité s’interrompt, y compris pendant un arrêt maladie, puisqu’il ne constitue pas un avantage personnel.
La voiture de fonction obéit à une autre logique. Le salarié est autorisé à l’utiliser pour ses trajets et ses besoins personnels, week-ends et congés compris, et pas seulement pour aller travailler. Cet usage privé permanent la fait entrer dans la catégorie des avantages en nature (circulaire DSS n° 2005-389 du 19 août 2005). L’appellation employée dans l’entreprise ne suffit pas : un véhicule dit « de société » dont l’usage privé reste conditionné à une autorisation révocable se rapproche davantage du véhicule de service que de la voiture de fonction.
Un avantage en nature ne se retire pas unilatéralement
Dès lors que la voiture de fonction est utilisable dans la vie personnelle, elle constitue un élément de rémunération. Or la rémunération ne peut être modifiée sans l’accord du salarié (Cass. soc., 3 mars 1998, n° 95-43.274). La jurisprudence a d’abord tranché ce point à propos de la dispense de préavis : le salarié conserve le véhicule pour un usage personnel jusqu’au terme du délai-congé, et l’employeur qui l’en prive doit l’indemniser à hauteur de l’avantage supprimé (Cass. soc., 4 mars 1998, n° 95-42.858 ; Cass. soc., 25 octobre 2007, n° 06-43.201). La Cour de cassation a même jugé que l’employeur ne peut résilier avant la fin du préavis une police d’assurance couvrant aussi l’usage privé du véhicule (Cass. soc., 8 décembre 1993, n° 90-21.496).
Ce que change l’arrêt maladie
L’arrêt maladie entraîne la suspension du contrat de travail. Cette suspension touche l’exécution des tâches, pas les droits liés à la rémunération. La Cour de cassation a transposé sa jurisprudence à ce cas précis dans un arrêt du 24 mars 2010 (Cass. soc., n° 08-43.996). Une salariée s’était vu retirer, pendant un arrêt suivi d’un congé maternité, le véhicule de fonction qu’elle utilisait à titre personnel. Les juges ont retenu qu’un véhicule de fonction dont le salarié conserve l’usage dans sa vie personnelle ne peut, sauf stipulation contraire, lui être retiré pendant une période de suspension du contrat. Le retrait a été qualifié de fautif et a ouvert droit à des dommages et intérêts.
La règle par défaut est donc le maintien. Tant que le contrat n’est pas rompu mais seulement suspendu, l’employeur ne peut ni reprendre le véhicule ni en limiter l’usage. Cela vaut pour un arrêt court comme pour un arrêt long, et la même logique s’applique aux autres suspensions du contrat, congé parental ou congés payés par exemple.
Ce maintien emporte des effets concrets sur la paie. L’avantage en nature continue d’être valorisé sur le bulletin et reste soumis à cotisations, puisqu’il fait partie de la rémunération. Du côté de l’assurance, les règles de l’entreprise continuent de couvrir le véhicule tant que le salarié est autorisé à s’en servir. En cas d’accident survenu pendant l’arrêt, ses responsabilités et les démarches à suivre restent, sauf mention contraire dans le contrat ou la charte, celles qui s’appliquent en période d’activité.
Quand la restitution peut être exigée
La règle du maintien connaît une réserve, les stipulations contraires. Le contrat de travail, une convention collective, un accord collectif ou une charte véhicule peuvent encadrer l’usage du véhicule pendant les absences. Une clause peut ainsi prévoir la restitution au-delà d’une certaine durée d’arrêt, ou lorsque le salarié doit être remplacé. Pour être opposable, cette clause doit être précise, cohérente avec les fonctions du salarié et portée à sa connaissance.
La jurisprudence pose toutefois une limite pratique. Lorsqu’une clause subordonne la restitution au remplacement du salarié, l’employeur doit effectivement procéder à ce remplacement pour pouvoir exiger le véhicule (Cass. soc., 2 avril 2014, n° 13-10.569). À défaut de tout texte, le retrait de la voiture s’analyse en une modification de la rémunération, et le salarié peut réclamer une indemnisation pour la période où il en a été privé. Le premier réflexe reste donc de relire son contrat et sa convention collective avant de réagir à une demande de restitution.
