Un salarié placé en activité partielle envisage de quitter son entreprise par une rupture conventionnelle. La démarche est-elle possible pendant le chômage partiel ? Et cette période, où la rémunération est réduite, pèse-t-elle sur son ancienneté et sur le montant de son indemnité ? Ces questions reviennent souvent, car l’activité partielle modifie le fonctionnement habituel du contrat.
Ce qu’il faut retenir
- Une rupture conventionnelle peut être signée pendant une période d’activité partielle, sans restriction particulière.
- Le contrat de travail est seulement suspendu : chaque partie garde la main sur sa rupture.
- La période d’activité partielle n’est pas comptée dans l’ancienneté du salarié, sauf accord collectif ou usage plus favorable.
- Les droits à congés payés, eux, continuent de s’acquérir pendant les heures chômées.
Activité partielle : un contrat suspendu, pas rompu
L’activité partielle permet à un employeur en difficulté de faire prendre en charge par l’État tout ou partie du coût de la rémunération de ses salariés. Pendant cette période, le contrat de travail est suspendu et le salarié ne travaille plus, ou travaille moins. Le dispositif est encadré par les articles L5122-1 à L5122-5 et R5122-1 à R5122-26 du code du travail.
En lieu et place de son salaire, le salarié perçoit une indemnité d’activité partielle versée par l’employeur. Elle correspond à un pourcentage de la rémunération brute par heure chômée, de l’ordre de 60 % du brut, soit environ 72 % du salaire net horaire. Un accord collectif ou une décision de l’employeur peut prévoir une indemnisation supérieure. Cette baisse de revenu est la première conséquence concrète du dispositif, et elle explique une partie des interrogations sur les droits du salarié.
Le placement en activité partielle peut-il être refusé ?
Avant de penser à une rupture, un salarié se demande parfois s’il peut s’opposer au chômage partiel. La réponse est non dans la plupart des cas : le placement en activité partielle s’impose au salarié, qui ne peut pas le refuser. Une exception vise les salariés porteurs d’un mandat de représentant du personnel, dont l’accord doit être recueilli lorsque la mesure ne concerne pas l’ensemble des salariés de leur unité. Pour les autres, le refus peut être qualifié de faute et donner lieu à une sanction.
Peut-on signer une rupture conventionnelle pendant le chômage partiel ?
Oui. L’article L1237-11 du code du travail définit la rupture conventionnelle comme un accord par lequel l’employeur et le salarié conviennent en commun des conditions de la rupture du contrat qui les lie. Exclusive du licenciement et de la démission, elle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties et résulte d’une convention signée.
Aucun texte n’interdit de conclure une telle rupture pendant une période d’activité partielle. Sous réserve du respect de la procédure d’homologation, la suspension du contrat ne fait pas obstacle à la signature. Le salarié en chômage partiel se trouve donc dans la même position qu’un salarié en activité pour engager cette démarche.
Quel effet sur l’ancienneté ?
C’est le point le plus sensible pour le calcul de l’indemnité. La période de suspension du contrat liée à l’activité partielle n’est pas prise en compte pour déterminer l’ancienneté du salarié. Des dispositions conventionnelles ou un usage plus favorable dans l’entreprise peuvent toutefois en décider autrement.
Or l’ancienneté sert de base au calcul de l’indemnité de rupture. Un salarié qui a traversé une longue phase d’activité partielle peut donc voir cette période neutralisée dans le décompte, avec une incidence sur le montant auquel il peut prétendre. Vérifier la convention collective applicable est utile, car elle prévoit parfois un mode de calcul plus avantageux.
Et le salaire de référence ?
Pendant l’activité partielle, l’indemnité réduite remplace le salaire habituel. La question du salaire de référence retenu pour calculer l’indemnité de rupture mérite donc d’être posée avant de signer. Là encore, la convention collective ou un accord d’entreprise peut fixer des règles plus favorables que le minimum légal. Un salarié qui hésite a tout intérêt à faire chiffrer son indemnité en amont, plutôt que de découvrir le montant une fois la convention signée.
Les congés payés continuent de se cumuler
Sur ce terrain, l’activité partielle est neutre. Les heures chômées sont prises en compte pour le calcul des droits à congés payés. Le salarié continue d’acquérir des jours pendant toute la durée du dispositif, et le solde acquis lui reste dû au moment de la rupture. Cette distinction avec l’ancienneté surprend souvent : un même arrêt d’activité ne produit pas les mêmes effets selon le droit concerné.
Un salarié qui prépare une rupture conventionnelle pendant une période d’activité partielle gagne à distinguer ces deux plans. D’un côté, la rupture elle-même reste ouverte, sans obstacle lié au chômage partiel. De l’autre, son coût pour le salarié dépend de paramètres, l’ancienneté et le salaire de référence, sur lesquels la période d’activité partielle peut peser. Poser ces éléments à plat avant la signature évite les mauvaises surprises au moment du solde de tout compte.
