Une entreprise confrontée à une baisse durable de son activité met en place le dispositif d’activité partielle de longue durée. Dans ce cadre, la direction peut-elle contraindre ses salariés à poser des jours placés sur leur compte épargne temps ? La question s’est posée de façon aiguë pendant la crise sanitaire et les difficultés économiques qui l’ont accompagnée.
Le dispositif d’activité partielle de longue durée
Prévu par le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, l’APLD s’adresse aux entreprises qui traversent une réduction durable de leur activité, sans que leur pérennité soit remise en cause. Il peut être mobilisé sur une durée de 24 mois, consécutifs ou non, à l’intérieur d’une période de 36 mois consécutifs.
Ce que permettait l’ordonnance du 16 décembre 2020
Jusqu’au 30 juin 2021, la réponse était positive. L’ordonnance n°2020-1597 du 16 décembre 2020 autorisait l’employeur à imposer aux salariés la prise de jours initialement stockés sur leur compte épargne temps. Cette faculté restait encadrée. Elle ne pouvait porter que sur 10 jours au maximum, et le salarié devait être averti au moins un jour à l’avance. Dans les sociétés de plus de 50 salariés, l’employeur était tenu de consulter le CSE avant d’y recourir.
Une possibilité aujourd’hui fermée
Ce mécanisme dérogatoire n’a pas été reconduit au-delà de cette date. L’employeur ne dispose plus de ce levier : il ne peut plus contraindre un salarié placé en APLD à puiser dans son compte épargne temps. Les jours accumulés sur le CET restent donc à la main du salarié, qui décide seul de les mobiliser ou de les conserver, selon les règles habituelles applicables à ce compte dans l’entreprise.
