Placé en activité partielle, un salarié voit son contrat de travail suspendu pendant les heures chômées. Une question revient souvent : peut-il pour autant poser des congés payés et s’absenter quelques jours, voire partir en vacances ? La réponse est oui, mais la prise de congés reste encadrée par les règles habituelles, et la rémunération versée pendant cette période obéit à un calcul particulier.
Ce qu’il faut retenir
- Pendant l’activité partielle, le salarié continue d’acquérir des congés payés, au même rythme que d’ordinaire (2,5 jours ouvrables par mois).
- Il peut poser des congés durant cette période, sous réserve de l’accord de son employeur et du respect du délai de prévenance.
- Les jours de congé pris sont rémunérés au titre de l’indemnité de congés payés, calculée sur la rémunération habituelle et non sur l’indemnité d’activité partielle.
- Sur ces jours de congé, l’employeur ne perçoit pas l’allocation d’activité partielle versée par l’État.
L’activité partielle suspend le contrat, pas les droits à congés
L’activité partielle est un dispositif qui permet à l’employeur en difficulté de faire prendre en charge par l’État tout ou partie de la rémunération du salarié. Le contrat de travail est suspendu pendant les heures non travaillées, et le salarié perçoit alors une indemnité d’activité partielle. Le cadre légal figure aux articles L5122-1 à L5122-5 et R5122-1 à R5122-26 du code du travail.
Cette suspension ne gèle pas l’acquisition des congés. L’article R5122-11 du code du travail est clair sur ce point : la totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul de l’acquisition des droits à congés payés. Le salarié continue donc de cumuler ses 2,5 jours ouvrables par mois, comme s’il travaillait normalement, quelle que soit la durée de la période d’activité réduite.
Un point mérite d’être précisé sur la notion de vacances. Durant les heures chômées, le salarié n’est plus tenu de rester à la disposition de son employeur. Il retrouve sa liberté et peut même, sous certaines conditions de loyauté et en l’absence de clause d’exclusivité, exercer une autre activité chez un autre employeur. Rien ne l’empêche donc de s’éloigner de son domicile. Mais s’absenter pendant ce que le contrat prévoit comme du temps de travail suppose de passer par la case congés.
Poser des congés payés pendant l’activité partielle
Un salarié en activité partielle peut tout à fait poser des congés payés durant cette période. La démarche est la même qu’en temps normal : il adresse sa demande à l’employeur, respecte le délai de prévenance et attend l’accord de la direction. Comme pour toute demande de congés, l’employeur conserve la possibilité de refuser certaines dates, notamment pour des raisons liées à l’organisation de l’entreprise.
Lorsque des congés sont posés sur une période chômée, ils se décomptent en heures : un jour de congé équivaut à 7 heures, une semaine complète à 35 heures. Attention à une conséquence financière parfois mal comprise. Sur les jours pris en congé, l’employeur bascule le salarié hors du dispositif d’activité partielle : il ne peut pas cumuler, pour un même jour, l’allocation d’activité partielle et le paiement du congé.
Quelle rémunération pendant ces congés ?
Le salarié qui part en congés pendant une période d’activité partielle perçoit une indemnité de congés payés, et non l’indemnité d’activité partielle. Cette indemnité se calcule selon la méthode la plus favorable au salarié : soit la règle du dixième, égale à un dixième de la rémunération brute perçue au cours de la période de référence, soit le maintien de salaire, correspondant à ce que le salarié aurait touché s’il avait continué à travailler.
Un détail a son importance : quand le salarié part en congés alors qu’il subit un horaire réduit, l’indemnité doit être calculée sur la base de sa rémunération ordinaire, celle des périodes travaillées, et non sur la rémunération diminuée par l’activité partielle. La Cour de justice de l’Union européenne l’a rappelé dans un arrêt du 13 décembre 2018. Résultat, il peut être plus avantageux, sur le plan de la rémunération, de poser ses congés pendant l’activité partielle plutôt qu’en dehors.
Ce que l’employeur peut imposer ou déplacer
La question se pose aussi dans l’autre sens : l’employeur peut-il imposer des congés à un salarié avant ou pendant l’activité partielle ? Rien ne l’oblige à solder les congés payés avant de recourir au dispositif. S’il souhaite imposer des dates de départ, il doit respecter un délai de prévenance d’un mois. Pour déplacer des congés déjà posés, l’article L3141-16 du code du travail prévoit là encore un délai d’un mois avant la date prévue, sauf circonstances exceptionnelles.
Des mesures temporaires ont pu assouplir ces règles. Pendant la crise sanitaire, l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 a autorisé un employeur, à condition qu’un accord collectif de branche ou d’entreprise le prévoie, à imposer ou à modifier jusqu’à six jours ouvrables de congés avec un délai de prévenance réduit à un jour franc. Ce type de dérogation reste conditionné à un accord collectif : l’employeur ne peut jamais l’appliquer de sa seule initiative.
Pour le salarié qui veut simplement souffler quelques jours, la logique est donc rassurante : partir en vacances pendant une période d’activité partielle est possible, à condition de poser ses congés dans les formes et d’obtenir le feu vert de l’employeur. Le passage par l’activité partielle n’a fait perdre ni les jours acquis, ni le droit de les prendre.
