Visite médicale et remboursement frais de transport

Au cours de sa carrière, un salarié est amené, à la demande de son employeur et afin de répondre à ses obligations légales, à se rendre à la médecine du travail, pour une visite médicale de contrôle. 

Il arrive fréquemment que la date et l’heure de la visite médicale tombent pendant les heures de travail de l’intéressé et que pour se rendre sur les lieux de la visite de la médecine du travail, le salarié utilise son véhicule personnel ou les transports en commun.

Le salarié peut-il alors demander à son employeur un remboursement des frais engendrés pour se rendre à sa visite médicale ? Et le temps passé à la visite médicale est-il considéré comme du temps de travail ?

Un article du code du travail répond à ces questions. Il s’agit de l’article R 4624-28 du code du travail qui dispose que " le temps nécessité par les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est soit pris sur les heures de travail des salariés sans qu'aucune retenue de salaire puisse être opérée, soit rémunéré comme temps de travail normal lorsque ces examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail.

Le temps et les frais de transport nécessités par ces examens sont pris en charge par l'employeur."