Voiture de fonction ou de service

Pour l’exercice de votre activité professionnelle, votre employeur vous a mis à disposition un véhicule. Par définition, le véhicule ne servirait que pour des déplacements uniquement professionnels.

Tout réside sur la distinction faite entre un véhicule dit « de service » et un véhicule dit « de fonction ».

En découle deux situations :

- Le véhicule mis à disposition par l’employeur est un véhicule de service.
Il ne peut être utilisé par le salarié que pour les déplacements en lien avec son activité professionnelle. De ce fait, le salarié n'a pas le droit de l'utiliser en dehors des heures de travail.
L’employeur peut par exemple accepter qu’un salarié l’utilise pour ses trajets domicile-lieu de travail. Le prêt de la voiture devient-il pour autant un avantage en nature ? La Cour de cassation répond par la négative (Cass. Soc. 6 juillet 2016, n°14-29.548).
Il arrive aussi qu’un délégué syndical soit autorisé à emprunter un véhicule de service dans le cadre de l’exercice de son mandat.
Lorsque l’employeur accepte une telle utilisation, il s’engage tacitement à ne pas la reprocher au salarié par la suite. Toute sanction sera considérée comme injustifiée (Cass. Soc. 14 septembre 2016, n°15-13.740). En revanche, il conserve le droit de retirer à tout moment le véhicule de service au salarié, sans que cela puisse être considéré comme une modification du contrat du travail. L’employeur n’a pas à solliciter l’accord du salarié pour y procéder.

- Le véhicule mis à disposition, est un véhicule de fonction.
Le salarié l’utilise pour ses déplacements professionnels mais également pour ses déplacements privés, en dehors des heures de travail, le week-end et pendant les congés. La mise à disposition du véhicule est alors considérée comme un avantage en nature.

Ce dernier compte comme un élément de rémunération. Ainsi, si l’employeur veut retirer la voiture de fonction, le salarié devra y consentir car cela entraîne une modification de son contrat de travail.  S’il refuse, l’employeur ne peut imposer la suppression du véhicule de fonction. Si le salarié accepte, l’employeur a l’obligation de procéder à une revalorisation de son salaire.
Dans le cas où le salarié a endommagé son véhicule de fonction suite à une erreur de conduite, celui-ci n’est pas tenu de payer les réparations du véhicule (Cass. Soc. 30 septembre 2014 n°13-20082) sauf en cas de faute lourde.

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