Un salarié peut-il être licencié s’il ne dispose plus de véhicule ?

Publié le : 28/10/2019 10:51:55
Catégories : Connaissez vos droits

Un salarié peut-il être licencié s’il ne dispose plus de véhicule ?

Selon la nature de l’activité professionnelle, il est parfois exigé que le salarié dispose d’un véhicule personnel, élément indispensable pour l’exécution de son travail.

Dans l’hypothèse, où le salarié ne dispose plus de moyen de locomotion, est-ce que son employeur peut le licencier pour ce motif ?

La réponse est oui.

Cependant, pour pouvoir licencier le salarié, il faut que soit préalablement prévue une clause dans le contrat de travail du salarié, laquelle impose au salarié de disposer d’une voiture en raison de la nature de sa profession.

Pour la Cour de cassation, le manquement du salarié à ses obligations contractuelles rend impossible la poursuite du contrat de travail. 

Ainsi, lorsqu’une stipulation contractuelle exige que le salarié soit en possession d’un véhicule pour l’exercice de son activité professionnelle, l’absence de moyen de locomotion caractérise un manquement du salarié. Alors, l’employeur pourra procéder à son licenciement.

A défaut d’une telle stipulation contractuelle, l’employeur ne pourra licencier le salarié qui ne dispose plus de son véhicule personnel.

Dans la mesure où le salarié n’est plus en mesure de fournir son travail, l’employeur n’est alors pas tenu de lui verser un salaire. Sauf, si une disposition légale, conventionnelle ou contractuelle prévoit le contraire (Cass, soc, 28 novembre 2018, n° 17-15.379).

Vous vous posez des questions sur les motifs de licenciement valables ? N’hésitez pas à contacter nos juristes.

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