Un employeur peut-il demander à son salarié le nombre de point sur son permis de conduire ?

Publié le : 16/02/2021 10:34:12
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Un employeur peut-il demander à son salarié le nombre de point sur son permis de conduire ?

Dans le cadre de son activité professionnelle, Mr F est amené à conduire les véhicules de l’entreprise. Ne lui restant pas beaucoup de points sur son permis de conduire, il se demande si son employeur peut lui demander le nombre de points qu’il lui reste sur son permis de conduire ?

Réponse :

La réponse est non. Le nombre de points que vous avez au titre de votre permis de conduire est caractérisé comme une information personnelle, auxquelles l’employeur ne peut avoir accès (art L 223-7 code de la route).

Lorsqu’un salarié est amené à conduire divers véhicules de la société, l’employeur doit simplement vérifier que le conducteur du véhicule professionnel est bien détenteur du permis et qu’il est adapté au véhicule confié.

Néanmoins votre employeur peut procéder à des vérifications régulières du permis de conduire du salarié afin de s’assurer que le salarié n’a pas fait l’objet d’un retrait ou d’une suspension de permis.

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