Tout savoir sur le conseil d'entreprise

Le conseil d’entreprise a pour rôle d’exercer les attributions du Comité social et économique et d’être le seul ayant la compétence de négocier, conclure et réviser les conventions et accords d’entreprise ou d’établissement. (Article L2321-1 du code du travail) Il a été mis en place via les Ordonnances Macron du 22 septembre 2017.

Ainsi, lorsqu’un conseil d’entreprise est mis en place, les délégués syndicaux perdent leur compétence à négocier et à signer des accords dans l’entreprise.

Comment ce conseil d’entreprise est-il mis en place ?

Le conseil d’entreprise peut être mis en place via un accord d’entreprise majoritaire (sans possibilité de validation par voie de référendum) ou par accord de branche étendu. Les modalités de son fonctionnement seront définies par le CSE (heures de délégations, réunion, missions, …). Les thèmes nécessitant également l’avis conforme vis-à-vis de l’employeur seront également répertoriés, à noter que la formation relève d’un thème obligatoire.

En parallèle, le conseil d’entreprise peut également négocier des accords. La validité de ces accords est soumise à la signature soit par la majorité des membres titulaires élus du conseil, soit par un ou plusieurs membres titulaires ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. Pour la comptabilisation, « il est tenu compte des suffrages recueillis lors du premier tour des élections pour les élus au premier tour de scrutin, et de ceux recueillis lors du second tour pour les élus au second tour de scrutin. »

Pour réaliser ces négociations, l’article R2321-1 du code du travail prévoit, à défaut d’accord, que chaque élu du conseil d’entreprise dispose d'un nombre d'heures de délégation complémentaire d’au moins :

• 12 heures par mois dans les entreprises jusqu'à 149 salariés,
• 18 heures par mois dans les entreprises de 150 à 499 salariés,
• 24 heures par mois dans les entreprises d'au moins 500 salariés.

A noter que l’accord peut prévoir une périodicité de tout ou partie des thèmes négociés par le conseil d’entreprise.

Par conséquent, il se distingue du CSE par sa compétence en matière de négociation d’accord et d’un contrôle supplémentaire sur les thèmes où son avis conforme est requis, c’est-à-dire qu’il dispose d’un droit de véto.