Tout savoir sur la réforme du CSE

Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont remanié les instances représentatives du personnel. Vous trouverez ci-après quelles en sont les principales modifications :

Avec les ordonnances Macron, la mise en place du CSE peut être envisagée dès que le seuil de onze salariés est atteint sur douze mois consécutifs. On va alors parler soit de CSE restreint (société de moins de 50 salariés) soit de CSE élargi (société de plus de 50 salariés).

Modalités communes aux deux formes du CSE celui-ci va reprendre les attributions économiques (expression collective des salariés, formulation de proposition d’amélioration des conditions de travail des salariés, information/consultation sur l’organisation générale de l’entreprise …) et les attributions santé, sécurité et conditions de travail (information/consultation sur tout projet apportant une modification des conditions de travail, enquête en matière d’accidents du travail/ maladie professionnelle, inspections, droit d’alerte, …).

DUREE DU MANDAT

Le mandat des membres du CSE est prévu pour une durée de 4ans sauf disposition contraire prévue au PAP pouvant faire varier le mandat entre 2 et 4 ans.

COMPOSITION

Le CSE comprend un nombre égal de sièges à pourvoir parmi les titulaires et les suppléants. Le nombre de sièges dépend de l’effectif salarié de l’entreprise.

Il doit comprendre un référent harcèlement et agissement sexiste (titulaire ou suppléant), un Secrétaire et un Trésorier, en deux personnes distinctes parmi les titulaires.

ATTRIBUTIONS

En sus des attributions économique et santé, sécurité et conditions de travail, les CSE élargis récupèrent également dans leurs attributions les activités sociales et culturelles.

MOYENS

Les CSE restreint vont se réunir tous les mois et contre une fois tous les deux mois pour les CSE élargis dans la limite de 300 salariés. Pour les CSE relevant d’entreprise dont l’effectif est supérieur à 300 salariés, le CSE se réunira tous les mois.

Les CSE élargis disposent de deux budgets distincts :

• le budget de fonctionnement dont le montant minimal de la subvention correspond à 0,2% de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 1999 salariés et 0,22% dans les entreprises d'au moins 2000 salariés ; et dont le versement est obligatoire pour l’employeur.
• le budget activités sociales et culturelles dont le montant est librement fixé entre le CSE et l’employeur et dont le versement n’est obligatoire que si le CE précédent en bénéficiait.

Les élus des CSE disposent d’une liberté de déplacement dans l’ensemble des locaux où les salariés de leur ressort son amené à exercer leur activité ; d’un crédit d’heure de délégation attribué mensuellement à chaque titulaire pour la réalisation des missions du CSE, pouvant être posées sur du temps de travail effectif ou sur du temps de repos. Ces heures de délégation pouvant être mutualisées afin que les suppléants puissent en disposer également.

Les élus titulaires et suppléants des CSE disposent obligatoirement d’une formation dite « santé et sécurité ». Pour les élus titulaires des CSE élargis, la formation dite « économique » est également obligatoire. A noter que les temps de formation ne sont pas à prendre dans le crédit d’heure de délégation mais sont bien rémunérés comme du temps effectif de travail.

Les élus doivent également pouvoir disposer d’un local, d’une armoire fermée à clef ainsi que d’un accès à internet et d’un panneau d’affichage.

Conclusion

Le CSE dit restreint ne se cantonne pas aux anciennes attributions des délégués du personnel mais reprend les attributions santé, sécurité et conditions de travail. Seuls les attributions activités sociales et culturelles sont laissées de côté.

Le CSE élargi lui, reprend a minima les missions des anciens CE, agrémenté de missions de l’ancien CHSCT.