Salarié protégé, qui sont-ils ?

Les salariés dits « protégés » disposent d’un statut permettant initialement d’éviter les licenciements
ou modification de leur contrat de travail abusifs en imposant une procédure spécifique.

La notion de salarié protégé englobe notamment (Article L2411-1 du code du travail) :

• Les salariés candidats à une élection professionnelle ou le premier salarié en ayant demandé la tenue,
• les membres du CSE,
• les représentants de proximité,
• les délégués syndicaux,
• les représentants syndicaux,
• les salariés mandatés par les syndicats dans les sociétés dépourvues de syndicats pour la négociations d’accords,
• les défenseurs syndicaux prud’hommes,
• les conseillers prud’hommes.

Cette protection porte sur tout type de rupture du contrat de travail y compris le départ en retraite
d’un salarié ayant atteint l’âge légal de départ à taux plein.

Attention cette protection ne signifie pas que le salarié ne peut pas être licencié, cette protection
permet un contrôle supplémentaire pour s’assurer que le licenciement n’est pas dû aux missions
représentatives du salarié.

La protection court, pendant toute la durée du mandat du salarié et jusqu’à 6 mois après la fin du
mandat pour les membres élus du CSE ou encore pour les représentants de proximité.

La durée s’étend à 12 mois à compter de la fin du mandat pour les anciens délégués syndicaux,
représentants de la section syndicale ou encore les anciens élus du CSE ou salariés mandatés par une  organisation syndicale dans le cadre d’une négociation d’accord.