Rupture du CDD pour faute grave

Publié le : 14/10/2019 19:52:59
Catégories : Connaissez vos droits

Rupture du CDD pour faute grave

Lorsqu’un salarié commet une faute d’une telle importance qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, cette faute est qualifiée de « grave ».
Dès lors que l’employeur a connaissance de cette faute, il peut entamer une procédure de licenciement à l’encontre de l’auteur de la faute.


Cependant, lorsque le salarié ayant commis la faute, travaille dans l’entreprise en contrat à durée déterminée (CDD), l’employeur ne peut pas procéder à son licenciement car il n’est pas « embauché ». La notion de licenciement pour faute grave est exclusivement réservée aux salariés embauchés en CDI.
Cela ne signifie pas pour autant que l’employeur ne peut rompre le contrat d’un salarié en CDD qui a commis une faute grave, seulement que dans le cadre d’une rupture de CDD pour faute grave, on parlera de rupture anticipée pour faute grave (art L 1243-1 code du travail).


La rupture anticipée du CDD pour faute grave répond t-elle à une procédure disciplinaire spécifique ?
La rupture du CDD pour faute grave repose sur la procédure disciplinaire de droit commun. L’employeur dispose d’un délai de 2 mois à partir du moment où il a eu connaissance de la faute pour sanctionner le salarié.
Il devra alors convoquer le salarié à un entretien préalable par une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

La lettre de convocation indiquera l’objet, la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Il devra également faire mention de la possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne appartenant à l’entreprise.
Après l’entretien, un délai de réflexion de 2 jours ouvrables minimum est obligatoire pour l’employeur avant de rendre sa décision (art L 1332-2 code du travail).

Si l’employeur souhaite toujours rompre le CDD, il devra rédiger une lettre motivée de rupture anticipée pour faute grave expliquant les motifs de cette sanction.
Celle-ci peut être adressée au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, au plus tard dans le mois qui suit l’entretien. Dans ce cas, le contrat est rompu dès réception de la lettre.

L’indemnité de fin de contrat n’est pas due en cas de rupture anticipée du CDD pour faute grave.

Vous vous posez des questions sur la rupture du cdd? N’hésitez pas à contacter nos juristes.

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