Rétrogradation disciplinaire : en cas de refus, l’employeur peut-il recourir à une autre sanction ?

Publié le : 11/11/2019 21:53:16
Catégories : Connaissez vos droits

Rétrogradation disciplinaire : en cas de refus, l’employeur peut-il recourir à une autre sanction ?

Face à un comportement fautif, l’employeur peut user de son pouvoir disciplinaire et sanctionner le salarié fautif. 

La rétrogradation disciplinaire est une sanction lourde. Elle se traduit par un déclassement professionnel, changement de poste ou une perte de responsabilité accompagnée par une baisse de rémunération. 

Par conséquent, la rétrogradation disciplinaire entraîne une modification du contrat de travail du salarié. 

Pour mémoire, toute modification du contrat de travail du salarié nécessite obligatoirement l’accord du salarié. 

Afin de notifier la sanction au salarié, l’employeur est tenu de suivre la procédure disciplinaire. Dans un premier temps, il devra donc convoquer le salarié fautif à un entretien préalable. Puis, « la sanction ne pourra intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. Elle est motivée et notifiée à l'intéressé » (art L1332-2 code du travail).

Avant la notification de la sanction, l’employeur devra informer le salarié de sa possibilité d’accepter ou de refuser la sanction. 

Si le salarié refuse les modifications de son contrat de travail qui découlent de la rétrogradation, alors l’employeur pourra recourir à une autre sanction pouvant aller jusqu’au licenciement (Cass, soc, 9 octobre 2019, n° 18-18.146).

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