Recours à un prestataire extérieur pour la rédaction des Procès-verbaux : à qui la charge ?

Lorsque les élus du CSE parviennent à se mettre d’accord sur l’externalisation de la
retranscription des procès-verbaux, la question de son financement devient incontournable.

Par principe, la charge du financement de la rédaction des procès-verbaux des réunions CSE
par un organisme extérieur est à la charge du CSE via son budget de fonctionnement.

La décision de recourir à un prestataire extérieur doit émaner d’une décision collégiale entre
élus du CSE.

De plus, lorsque cette décision de recourir à un organisme privé pour la rédaction des PV
« émane du comité social et économique, l'employeur ne peut s'y opposer sauf lorsque les
délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel au sens de
l'article L. 2315-3 et qu'il présente comme telles » (article D2315-27 du code du travail).

Ainsi, le contrat qui lie l’organisme extérieur et le CSE devra être approuvé à la majorité des
membres présents lors d’une réunion ordinaire du CSE.

NB : N’oubliez pas d’inscrire ce point à l’ordre du jour.

Mais parfois, le paiement du contrat de rédaction des procès-verbaux peut être à la charge
de la Direction. Mais à quelle condition ?

En effet, pour que la Direction soit débitrice des frais liés à l’enregistrement et à la
sténographie, il faut qu’elle soit à l’initiative de cette décision. C’est ce que précise le dernier
alinéa de l’article D 2315-27 du code du travail. Bien qu’elle soit à l’initiative de cette
décision, celle-ci ne peut s’imposer aux élus du CSE.

Dans les deux cas susmentionnés, la charge financière incombe à l’une ou l’autre des parties.

Mais, il est possible une prise en charge commune du recours à un organisme extérieur.