Qu’est-ce que le compte épargne temps ?

Le compte épargne temps est un dispositif permettant au salarié de disposer de droits sur un compte
spécifique, pour les utiliser selon les conditions définies par l’accord de sa mise en place.

Il est défini par l’article L3151-2 du code du travail comme un dispositif qui « permet au salarié
d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou
différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a
affectées. »

Ce dispositif est en majorité utilisé lors des départs en retraite afin de permettre au salarié de
liquider ses jours cumuler pour un départ physique plus proche que la sortie des effectifs. Il permet
également au salarié d’avoir une sorte d’épargne de jours de congés à disposition par exemple.
A noter que la mise en place du CET n’est pas obligatoire. Elle peut donc être prévue soit par la
convention collective dont relève l’entreprise du salarié, soit par accord d’établissement,
d’entreprise ou de branche.

Lorsque sa mise en place est prévue par accord, le champ de négociation est libre. Seule une règle
s’impose à tout accord ou convention portant sur le compte épargne temps : le salarié ne peut
affecter un congé annuel inférieur à 24 jours ouvrables. C’est-à-dire que lorsque le salarié souhaite verser des congés payés annuels sur ce compte, seule la 5 ème semaine peut l’être.

Le salarié peut verser sur son CET les droits suivants :

• la 5 ème semaine de congés annuels,
• les congés supplémentaires pour fractionnement ou congés conventionnels,
• les période de RTT ou repos compensateur non pris,
• les rémunération autre telles que les primes de 13 ème mois, d’ancienneté, d’assiduité, d’intéressement, de participation, …).

A noter que l’employeur peut également alimenter le CET soit en versant les heures effectuées au-
delà de la durée collective de travail soit à travers une somme due aux salariés (exemple :
l’intéressement).

L’accord va ensuite définir les modalités de versement et de fonctionnement, c’est-à-dire :

• le type de droit que le salarié peut verser,
• le volume limite de droits versés annuellement (exemple : dépôt maximal de 3 jours RTT ou congés payés par an),
• le plafond limite du CET (exemple : plafond de 30 jours RTT ou congés payés),
• les conditions pour récupérer les droits versés,
• la procédure pour verser ou récupérer des droit,
• etc.

En cas de rupture du contrat de travail, le salarié pourra percevoir une indemnité correspondant à la
conversion monétaire de ses droits, demander le transfert de ses droits auprès d’un autre employeur
ou encore demander la consignation des droits pour le transfert la Caisse des dépôts et des
consignations.

Par conséquent, le fonctionnement du compte épargne temps peut être librement défini à travers un
accord d’entreprise. A noter que cet accord n’est pas soumis à la consultation du CSE.