Qu’est ce que l’acompte sur salaire ?

Publié le : 16/02/2021 10:36:38
Catégories : Connaissez vos droits Rss feed

Qu’est ce que l’acompte sur salaire ?

De nombreux salariés éprouvent des difficultés financières, compte tenu de la crise sanitaire et attendre la fin du mois pour percevoir son salaire est impossible.

Le salarié a donc la possibilité de faire une demande d’acompte sur salaire auprès de son employeur. Il s’agit d’un versement de votre salaire anticipé.

L’acompte sur salaire est un versement d'une partie du salaire pour un travail qui, contrairement au cas de l'avance sur salaire, est déjà effectué. Il s’agit donc d’une rémunération versée en contrepartie des heures de travail déjà effectuées par le salarié avant l'établissement de sa fiche de paie. 

L’avance sur salaire est différente de l’acompte. Elle s’apparente à un prêt consenti par l’entreprise à son salarié.

Bien que l’acompte soit le recours privilégié par les salariés, son montant est limité. L’article L 3242- 1 du code du travail prévoit qu'un acompte doit correspondre à la moitié de la rémunération mensuelle, et qu’il peut être versé au salarié lorsque celui-ci en fait la demande. 

 L'acompte sur salaire est un droit auquel tous les salariés peuvent prétendre, quel que soit leur contrat de travail et leur ancienneté dans la société. En conséquence, l’employeur ne peut le refuser. Néanmoins, il aura la faculté de refuser toutes demandes supplémentaires au cours du même mois.

Pour formuler la demande d’acompte, il suffit de rédiger un courrier à son employeur remis soit en main propre soit envoyé par lettre recommandé contre décharge avec accusé de réception. Les raisons qui poussent le salarié à faire une demande d’acompte n’ont pas lieu d’être mentionnées.

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