Quel délai de préavis pour quitter un logement en location si le salarié démissionne ?

Publié le : 17/05/2022 10:20:50
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Quel délai de préavis pour quitter un logement en location si le salarié démissionne ?

Madame V envisage de démissionner de son emploi pour un nouveau projet de vie professionnelle
dans une autre région. Elle se demande si le fait de démissionner de son emploi lui permet de réduire
le préavis de départ de son logement en location.

Tout d’abord, hors contexte professionnel, il faut regarder la localisation du logement pour savoir si
celle-ci donne lieu à une diminution du préavis ou non. Par défaut, le préavis est de 3 mois mais il
peut être réduit si le salarié se trouve en zone dite « tendue », auquel cas le préavis est réduit à 1
mois.

Lorsque le salarié démissionne d’un poste de travail l’amenant à changer de logement, le préavis de
départ n’est pas réduit, il reste donc à 3 mois.

En revanche, le préavis est réduit à 1 mois si le déménagement a lieu du fait :

  •  de la perte d’emploi du salarié dans un temps proche de la demande,
  •  d’un nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi au cours du même bail,
  •  d’une mutation professionnelle du salarié de son fait ou de celle de l’employeur sans condition d’éloignement géographique.

Pour bénéficier de la réduction du préavis de départ, le salarié devra donc justifier de sa situation
auprès du bailleur.

Ces exceptions sont prévues par l’article 15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer
les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

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