Projet de transition professionnelle : l’employeur peut-il le refuser ?

En pleine réflexion sur son avenir professionnel, Madame F souhaiterait changer de métier
et aimerait bénéficier du dispositif Projet Transition Professionnel.

Ce dispositif permet de financer des formations certifiantes dans le cadre du Compte
professionnel de formation (CPF). Il est ouvert à tous les salariés du secteur privé justifiant
de 12 mois d’ancienneté dans la même entreprise, quelle que soit la nature des contrats de
travail successifs, et justifier de 24 mois en qualité de salarié au cours de votre vie.

Aujourd’hui, elle se demande si son employeur peut lui refuser l’autorisation d’absence ?

Réponse :

L’employeur ne peut pas refuser la demande formulée par Madame F, si les conditions
d’ancienneté et la procédure sont respectées.

Pour bénéficier de ce dispositif, Madame F devra répondra répondre aux exigences
procédurales suivantes :

• élaborer un projet de reconversion professionnelle,
• retirer un dossier de financement,
• adresser à son employeur une demande écrite d’autorisation d’absence,
• et réaliser un positionnement préalable avec l'organisme de formation.

En revanche, il sera possible pour l’employeur de reporter l’absence de Madame F de 9 mois
au maximum dans le cas où son absence pourrait entraîner des conséquences préjudiciables
à la production et à la marche de l’entreprise.

La durée maximale de report est donc fixée à 9 mois, après avis du CSE.

Autre raison pour lequel l’employeur peut reporter l’absence de Madame F si les effectifs
simultanément absents au titre du PTP représentent :

• Plus de 2% de l’effectif total dans les établissements de 100 salariés et plus,
• Plus de 1 salarié dans ceux de moins de 100 salariés.