Procédure de consultation du CSE

Nombreux sont les sujets (les orientations stratégiques de l’entreprise, la situation économique et financière de l’entreprise ou la politique sociale de l’entreprise, condition de travail et emploi…) pour lesquels l’employeur a l’obligation de consulter le comité social et économique (CSE) pour avis.

La consultation du CSE doit intervenir avant que l’employeur prenne une décision finale (article L2312-14 code du travail).

Pour lui permettre de formuler un avis, le CSE dispose « d'un délai d'examen suffisant et d'informations précises et écrites transmises ou mises à disposition par l'employeur, et de la réponse motivée de l'employeur à ses propres observations » (article L2312-15 code du travail).

Cependant, l’employeur n’est pas tenu de remettre au comité tous les documents se rapportant au projet.

La consultation du CSE doit donner lieu à un échange de points de vue. Au cours de la discussion avec le comité, l’employeur doit fournir à l’instance des réponses argumentées aux questions essentielles, qui influenceront le CSE dans sa prise de position.

Afin de rendre son avis, le CSE doit disposer d’un délai d’examen suffisant (article L2312-15 code du travail).

Si la loi ne fixe pas de délai spécifique, « le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par le Code du travail pour la consultation ou l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la Base de données économiques et sociales » (article R2312-5 code du travail).

Sauf dispositions légales spécifiques, les délais dans lesquels les avis du CSE sont fixés soit :

- Par accord : les délais prévus par accord peuvent être plus courts ou plus longs que ceux prévus par le décret,
- A défaut d’accord, par décret : pour les consultations pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai de 1 mois (article R2312-6 code du travail).

Ce délai est porté à 2 mois en cas d’intervention d’un expert et 3 mois dans le cas d’une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultations se déroulant à la fois au niveau du CSE central et d’un ou plusieurs CSE d’établissement (article R2312-6 code du travail).

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