Possibilité pour l’employeur de produire en justice des éléments du profil LinkedIn du salarié

Lorsque l’employeur licencie un salarié pour un motif légitime, celui-ci dispose d’un délai de 12 mois
pour contester son licenciement devant la juridiction prud’homale.

Le contrôle du Conseil prud’homal porte sur le respect du droit commun en matière de procédure au
regard des éléments de preuve transmis par les différentes parties. Au terme de ce contrôle, le juge
statue pour l’une ou l’autre des parties.

Rappelons, qu’en cas de doute, celui-ci profite toujours au salarié.

Dans l’affaire récente du 30 mars 2022, la Cour de cassation a dû se positionner sur la recevabilité
d’une preuve.

En l’espèce, une salariée a été licenciée pour insuffisance professionnelle. Celle-ci n’étant pas
d’accord avec cette décision, elle a décidé de contester son licenciement devant les juridictions
prud’homales. La Cour de Versailles s’est prononcée en faveur de la salariée licenciée en précisant
que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse.

Bien que les juges se soient positionnés en faveur de la salariée, ils ont néanmoins limité son
indemnisation à 10 000 euros car la salariée avait retrouvé rapidement un nouvel emploi, seulement
un mois après son licenciement, conformément aux éléments publiés sur son profil LinkedIn et
versés aux débats par l’employeur.

La salariée n’appréciant pas que le montant de ses dommages et intérêts soient limités, au vu de la
requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, a décider de faire
un pourvoi en Cassation, en retenant que la salariée avait retrouvé un emploi un mois après son
licenciement.

Après vérification, la Cour de cassation a jugé que les éléments que l’analyse relative aux éléments
de preuve LinkedIn était erronée. En effet, la salariée n’a pas retrouvé un emploi mais a ,simplement,
réalisé une étude et effectué des démarches en vue de la reprise d’une entreprise.

Au regard de cette analyse, il a été donc constaté que la Cour d’appel a dénaturé le contenu des
preuves LinkedIn. La Cour de cassation a donc admis, implicitement, que des éléments de preuves
issues d’un réseau social constituent des éléments de preuve recevables, dans la mesure où ces
derniers sont accessibles à tous.