Pas de report de la date butoir pour la mise en place du CSE

Publié le : 18/11/2019 20:12:08
Catégories : Connaissez vos droits

Pas de report de la date butoir pour la mise en place du CSE

La semaine dernière nous publions un article dans lequel nous évoquions la demande de plusieurs syndicats pour repousser la date butoir de la mise en place du CSE. 

Pour rappel, le Comité social et économique doit être mis en place dans toutes les entreprises employant au moins 11 salariés et ce, avant le 1er Janvier 2020. La raison principale de cette demande est que beaucoup d’entreprises n’auront pas mis en place cette instance au 1er janvier 2020.

La réponse est tombée. La ministre du Travail, Muriel Pénicaud, a opposé une fin de non-recevoir à la demande des syndicats. Elle refuse d’aménager le calendrier fixé pour la mise en place du CSE.

Selon la ministre, les entreprises ont bénéficiées d’une période transitoire de deux ans et demi, période pendant laquelle elles auraient dû prendre leurs dispositions afin de répondre à leur obligation relative à la mise en place de ce nouveau comité.

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