Participation à une grève, sanction?

Publié le : 11/11/2019 21:59:12
Catégories : Connaissez vos droits

Participation à une grève, sanction?

Mon employeur peut-il sanctionner ma participation à un mouvement de grève ?

Votre employeur ne peut vous sanctionner du fait de votre participation à un mouvement de grève. Cependant, si lors de cette manifestation vous avez commis des faits qui s’apparentent à un délit, alors votre employeur pourra vous sanctionner pour faute lourde.

Le droit de grève est une liberté constitutionnelle, consacré par le préambule de la Constitution de 1946.

L’article L2511-1 du code du travail dispose que :

« L'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié.

Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l'article L. 1132-2, notamment en matière de rémunérations et d'avantages sociaux.

Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit ».

Ainsi, outre la faute lourde, toute sanction prononcée à l’encontre du salarié gréviste sera nulle. La faute lourde est définie comme l’intention de nuire à l’employeur.

Pour pouvoir sanctionner le salarié gréviste, l’employeur devra rapporter la preuve de l’intention de nuire du salarié à son encontre et par tous moyens.

Sera considérée comme faute lourde, par exemple :

  • la séquestration individuelle ou commise en réunion (Cass. Soc. 2 juill. 2014 n° 13-12562), 

  • bloquer l’entrée et la sortie d’un dépôt et refuser d’obtempérer à la sommation de l’huissier de justice de libérer le passage, entravant le travail des salariés non-grévistes (Cass. Soc. 18 janv. 2017 n° 15-19309), 

  • les menaces, violences et agressions verbales ou physiques.

Le salarié, auteur de tels agissements, peut se voir notifier une sanction (faute lourde) dans le cadre de sa relation contractuelle avec son employeur mais peut aussi être pénalement tenu responsable. 

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