Obligation d’employer des personnes handicapées

 Afin de rendre le marché du travail accessible à tout le monde, l’Etat français oblige les entreprises dont l’effectif salarial est supérieur à 20 personnes à embaucher au moins 6% de personnes en situation de handicap (article L 5212- 1 du code du travail). Cette obligation s’applique tant au secteur privé que public.

Chaque année, l’employeur doit justifier de son obligation d’emploi en déclarant le nombre d’emplois occupés dans son entreprise par des personnes en situation de handicap.

Attention pour toutes les entreprises qui viennent d’atteindre le seuil de 20 salariés ou qui viennent d’être créés, disposent d’un délai de 3 avant de devoir répondre à l’obligation d’emploi handicap.

Si l’employeur ne respecte pas son obligation, alors ce dernier devra verser une contribution annuelle à l’Agefiph (secteur privé) ou Fiphfp (secteur public).

La contribution annuelle est fonction du nombre total de salariés de l’entreprise et du nombre de salarié handicapé que l’entreprise aurait dû recruter.

Exemple : pour une entreprise employant 20 à 199 salariés, la contribution annuelle s’élèvera à 4 060 euros.

Si malgré tout l’entreprise persiste à ne pas répondre à son obligation d’emploi ou qui n’a pas passé de contrat de sous-traitance avec une entreprise adaptée, avec un Esat ou avec des travailleurs indépendants handicapés, pendant une période supérieure à 3 ans, alors la contribution annuelle est majorée à 15 225 €, quel que soit l'effectif de l'entreprise.