Modification de l’ordre du jour par l’employeur

Publié le : 04/11/2019 11:43:28
Catégories : Connaissez vos droits

Modification de l’ordre du jour par l’employeur

L’employeur peut-il changer l’ordre du jour du CSE ? 

L’ordre du jour est établi conjointement par le président et le secrétaire du CSE (article L2315-29 code du travail).

Une fois l’ordre du jour établi, il est normalement plus possible de modifier quoi que ce soit, ni la formulation des questions, ni l’ordre de présentation. 

Avant la signature conjointe de l’ordre du jour par l’employeur et le secrétaire du CSE avant chaque réunion, il est possible de changer la formulation des questions si accord des deux parties.

L’employeur ne peut pas fixer seul l’ordre du jour et passer outre l’opposition du secrétaire du CSE, il commettrait un délit d’entrave, passible de sanctions pénales. 

Vous vous posez des questions sur les réunions du CSE ? N’hésitez pas à contacter nos juristes.

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