Mandat d’élu au CSE et de représentant syndical : incompatible?

Publié le : 14/10/2019 20:05:48
Catégories : Connaissez vos droits

Mandat d’élu au CSE et de représentant syndical : incompatible?

Nombreux sont les Comités sociaux et économiques à se poser la question de la compatibilité des mandats entre élu de la délégation personnel du CSE et celui de représentant syndical (RS).

Bien que le code du travail reste muet sur cette question, la Cour de cassation est venue nous apporter une réponse.

Dans une ancienne jurisprudence, la Haute Juridiction était venue se positionner sur cette problématique, en précisant que « le même salarié ne peut siéger simultanément dans le même comité en qualité à la fois de membre élu et de représentant syndical auprès de celui-ci, les pouvoirs attribués par la loi à l’une et à l’autre de ces fonctions étant différents » (Cass, soc, 17 Juillet 1990, n° 89-60.729).

De façon plus claire, les élus CSE ont pour vocation de représenter les intérêts des salariés, en rendant des avis en leurs noms lors des réunions du comité. Parallèlement, les représentants syndicaux au CSE ont pour vocation à prendre la parole et faire des déclarations au nom de leur syndicat au cours des réunions du comité. Les attributions de l’un et de l’autre diffèrent. 

De plus, le CSE a un pouvoir délibératif qui permet concrètement de changer les choses, alors que le RS n’a qu’un pouvoir consultatif.

Ainsi, au regard de ces différents points, il semble logique le bienfondé de cette incompatibilité. Récemment, la Cour de Cassation est venue statuer quant à savoir si cette incompatibilité de mandats s’appliquait aussi aux membres suppléants du CSE. Elle considère qu’« un salarié ne peut siéger simultanément dans le même comité social et économique en qualité à la fois de membre élu, titulaire ou suppléant et de représentant syndical auprès de celui-ci, dès lors qu’il ne peut, au sein d’une même instance et dans le même temps, exercer les fonctions délibératives qui sont les siennes en sa qualité d’élu, et les fonctions consultatives liées à son mandat de représentant syndical lorsqu’il est désigné par une organisation syndicale ». (Cass, soc, 11 septembre 2019, n° 18-23764).

Après lecture de l’arrêt, cette incompatibilité s’impose tant aux membres élus titulaires de la délégation du CSE qu’aux suppléants.

Si à ce jour, vous disposez des deux casquettes, il vous est recommandé de n’en choisir qu’une. 

Vous vous posez des questions sur le rôle d'élu CSE ? N’hésitez pas à contacter nos juristes.

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