Loi Rixain : renforcement des obligations de publication de l’index égalité homme femme

La loi Rixain visant à accélérer l’égalité économique et professionnelles, du 24 décembre 2021, lutte
pour une égalité homme/femme en entreprise. Afin de tendre vers cette égalité, plusieurs mesures
sont prévues :

- Quel que soit la taille de l’entreprise, l’employeur doit préciser dans l’accord collectif
applicable ou, à défaut, dans la charte sur le télétravail, les modalités d’accès des salariées
enceintes à une organisation en télétravail.

- A compter de la publication, en 2022, des indicateurs de l’index 2021, les employeurs d’au
moins 50 salariés devront rendre public l’ensemble des indicateurs constitutifs de l’index de
l’égalité entre les femmes et les hommes, sur le site internet du ministère chargé du Travail,
selon des modalités qui seront fixées par décret.

En cas de note insuffisante obtenue à l’index (moins de 75 sur 100), l’employeur devra fixer
et publier des objectifs de progression pour chacun de ces indicateurs et devra publier, par
une communication externe et au sein de l’entreprise, les mesures de correction des
inégalités. Par ailleurs, la base de données économiques, sociales et environnementales
(BDESE) des entreprises concernées devra désormais contenir « l’ensemble » des indicateurs
relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

- Autres mesures : pour les entreprises de plus de 1 000 salariés, l’objectif, d’ici 2030, est
d’imposer des quotas de 30% de femmes cadres-dirigeantes et de 30% de femmes membres
des instances dirigeantes en 2027, puis d’atteindre des quotas de 40% en 2030. Les
entreprises auront deux ans maximum, à partir de 2027 puis de 2030, pour se mettre en
conformité avec ces quotas, sous peine de pénalité financière (1% de la masse salariale au
maximum).