Le droit de veto lors de l’approbation des PV de réunions du CSE

Question élu CSE : Comme à chaque début de réunion, nous votons le PV de la réunion précédente. Lors du vote pour l’approbation du PV, notre employeur nous dit ne pas vouloir voter et vouloir mettre son droit de véto. A-t-il le droit ?

Réponse :

Votre employeur ne peut pas vous imposer un droit de veto lors de l’approbation des PV de réunion.

Pour rappel, l’article L2315-32 du code du travail dispose que « les résolutions du comité social et économique sont prises à la majorité des membres présents. Le président du comité social et économique ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel ».

A la lecture de cet article, l’approbation des PV de réunion se fait à la majorité des membres présents. Par conséquent, chaque membre titulaire du CSE présent à la réunion dispose chacun d’une voix ainsi que le président du CSE. Autrement dit, si l’employeur n’est pas d’accord sur un PV de réunion, celui peut s’abstenir de voter ou alors, voter contre son approbation.

Le compte rendu de la nouvelle réunion fera mention des résultats des votes et, l’employeur pourra alors émettre ses objections quant à l’adoption du PV de la réunion précédente. Mais ne pourra en aucun exercer un droit de veto, bloquant son adoption.