L’employeur peut-il mettre un salarié d’office à la retraite ?

Publié le : 28/10/2019 09:55:29
Catégories : Connaissez vos droits

L’employeur peut-il mettre un salarié d’office à la retraite ?

Après une longue et belle carrière professionnelle, se pose la question du départ en retraite. Cette demande peut venir tant du chef d’entreprise que du salarié. 

Il est possible, de la part de l’employeur, de mettre d’office un salarié à la retraite, à l’unique condition que le salarié ait atteint l’âge de 70 ans. Par conséquent, l’accord du salarié n’est pas requis sauf si le salarié détient un mandat représentatif. L’employeur devra recueillir l’accord de l’inspecteur du travail.

Si au contraire, le salarié a moins de 70 ans, l’employeur peut proposer au salarié un départ à la retraite mais le consentement du salarié sera obligatoire.

Cette demande est adressée au salarié 3 mois avant la date à laquelle il atteint l'âge d’ouverture automatique du droit à pension à taux plein (art D 1237-2-1 Code du travail).

Cet âge varie en fonction de la date de naissance du salarié. 

Exemple : un salarié né entre 1961 et 1963 pourra bénéficier d’une retraite à taux plein à l’âge de 67 ans s’il a cotisé pendant 42 ans.

Un salarié né après 1973 devra travailler 43 ans pour pouvoir bénéficier d’une retraite à taux plein. Si la condition de durée de cotisation est remplie, alors il pourra partir à l’âge de 67 ans.

Le salarié répond dans le mois qui suit la date à laquelle l'employeur l'a interrogé. Si le salarié donne son accord, sa mise à la retraite est possible. Comme vu précédemment, si le salarié est représentant du personnel, alors l’accord de l’inspecteur du travail est obligatoire.

Le départ du salarié est fixé en tenant compte d'un délai de préavis (art L1237-10 et L1234-1 code du travail). En l'absence de disposition plus favorable dans sa convention collective ou dans son contrat de travail, en cas de départ volontaire à la retraite, l’employé devra respecter un préavis de :

- 1 mois s’il a au moins 6 mois et moins de 2 ans d'ancienneté dans l’entreprise ;

- 2 mois s’il a une ancienneté d’au moins 2 ans.

En cas de réponse négative du salarié, l'employeur ne peut pas le mettre à la retraite. Il pourra de nouveau interroger le salarié, selon la même procédure, chaque année, jusqu'à son 69 ème anniversaire inclus.

Vous vous posez des questions sur le départ en retraite ? N’hésitez pas à contacter nos juristes.

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