Le CSE peut-il diligenter une enquête pour accident du travail ou maladie professionnelle ?

Publié le : 14/10/2019 20:23:15
Catégories : Connaissez vos droits

Le CSE peut-il diligenter une enquête pour accident du travail ou maladie professionnelle ?

Au regard de leurs différentes missions, les membres élus du CSE peuvent réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel (article L 2312-13 code du travail). Ces enquêtes revêtent un caractère obligatoire.

L’objet premier de cette enquête est d’identifier les causes de l’accident, de prévenir un éventuel renouvellement et de proposer des solutions pour éviter que le risque se reproduise à nouveau.

Cette enquête est réalisée par une délégation composée de l’employeur et d’un membre désigné du CSE (article R 2312-2 code du travail).

Comment se déroule l’enquête ?  Doit-elle avoir lieu pendant le temps de travail de l’élu ou non ? A ce jour, aucun texte n’apporte de réponse quant à cette problématique. 

Le temps passé par le membre du CSE à mener son enquête, est-il rémunéré ? Le code du travail, au titre de son article L 2315-11, nous donne une réponse : 

« le temps passé par les membres de la délégation du personnel du comité social et économique aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

Dans ce cas, ce temps n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique. »

En conclusion, les heures passées à mener l’enquête seront payées à l’élu que si l’enquête porte sur un accident su travail ou une maladie professionnelle considéré comme « grave ». C’est la gravité de l’événement qui déterminera si le temps passé sur l’enquête est rémunéré.

A défaut de textes réglementaires sur les modalités de l’enquête, il est conseillé à la délégation du CSE de se pencher sur la question.

Vous vous posez des questions sur le rôle du CSE ? N’hésitez pas à contacter nos juristes.

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