Le CPF a-t-il une date limite d’utilisation ?

Le compte personnel de formation a pour objectif de financer au salarié une formation certifiante ou
diplômante lui apportant des connaissances et compétences distinctes de celles exercées dans le
cadre de son travail.

En effet, les formations métiers, dites obligatoires, sont prises en charge par l’employeur et font
partie chaque année de la gestion prévisionnelle des emplois.

De nombreux démarcheurs mettent en avant une date d’expiration des droits acquis au titre du
compte personnel de formation. Cette date d’expiration existe-t-elle vraiment ?

Avant de répondre à cette question, rappelons le cadre de son utilisation. Le législateur a protégé
l’utilisation de compte personnel de formation en inscrivant dans l’article L6323-2 du code du travail
que « Le compte ne peut être mobilisé qu'avec l'accord exprès de son titulaire. » Par conséquent seul
le salarié, et non l’employeur, ni même une société de démarchage, n’ont possibilité d’utiliser votre
compte sans votre accord. Pour cela il est donc essentiel de conserver vos identifiants confidentiels.
Par ailleurs, la loi prévoit également que les droits acquis sur le compte au cours des années, restent
acquis même en cas de changement de travail du salarié ou de perte d’emploi. Les droits acquis
restent sur le compte même si vous démissionnez ou si vous êtes licencié.

Il faut toutefois distinguer deux éléments. Seul le salarié décide s’il utilise ou non son compte
personnel de formation mais le salarié ne peut pas imposer que sa formation se déroule pendant le
temps de travail du salarié. Pour que la formation puisse se faire sur le temps de travail du salarié, il
est nécessaire d’obtenir l’autorisation de l’employeur.

Pour revenir à la question de la date d’expiration du compte personnel de formation, la réponse est
non. Il n’existe pas de date limite pour l’utilisation du compte personnel de formation. Si vous
n’utilisez pas vos droits acquis sur le compte, ceux-ci ne se supprimeront pas.

Attention, il existe toutefois une subtilité à ce sujet. En effet, l’employeur a l’obligation de verser une
somme sur votre compte personnel et formation et, comme dit précédemment, ces droits ne se
suppriment pas en cas de non-utilisation. Le compte personnel de formation est toutefois plafonné.
Cela signifie que si vous avez atteint le plafond de 5000€, il ne sera pas possible de percevoir de
nouveaux droits jusqu’à ce que le montant de 5000€ diminue.

Par ailleurs, les droits issus du compte personnel de formation ne peuvent pas être cédés, par
conséquent, si le salarié décède d’un accident de travail, ses droits ne pourront pas être transféré à
un ayant droit

Les droits acquis sur le compte personnel de formation courent donc jusqu’au départ en retraite à
taux plein du salarié ou de son décès.

Attention, un salarié ayant pris sa retraite à taux minoré et reprenant une activité dans le cadre d’un
cumul emploi retraite, pourra d’une part acquérir de nouveaux droits et d’autres part les utiliser.

Cette possibilité ne s’applique pas pour les retraités à taux plein.