Le choix du domicile d’un salarié peut-il être incompatible avec l’obligation patronale en matière de prévention de santé et de la sécurité ?

Au nom de la liberté, un salarié dispose du libre choix de son domicile. Mais qu’en est-il lorsqu’un
salarié décide de déménager à plusieurs centaines de kilomètres du siège social de son entreprise ?

L’employeur a-t-il le droit de le licencier au nom de l’obligation, qu’il lui incombe, en matière de
prévention de la santé et de la sécurité des salariés ?

C’est sur ces différentes problématiques que le Cour d’appel de Versailles s’est prononcé le 10 mars
2022.

En l’espèce, un salarié a déménagé à plus de 450 kilomètres du siège social de son entreprise.
L’employeur lui a alors reproché de ne pas l’avoir averti de ce changement de domiciliation et que
conformément à son contrat de travail, l’activité du salarié était fixée au siège de l’entreprise.

L’employeur jugeait que le nouveau lieu de domiciliation de son préposé n’était pas compatible,
d’une part, avec son obligation de sécurité en matière de santé des salariés, mais également, avec les
déplacements professionnels induits par l’activité de ce dernier.

En conséquence, il avait été demandé au salarié, de revenir dans la région de domiciliation du siège
social de l’entreprise. Le salarié refusant, son employeur l’a licencié.

A contrario, le salarié évoque que l’employeur avait bien été prévenu de son changement d’adresse
comme le prouvaient ses bulletins de paie. De plus, il ajoute que son changement d’adresse n’a
entrainé aucun retard dans son travail, ni aucune demande de prise en charge des frais induits par ce
déménagement.

Le salarié ne voyait aucune contrainte à son déménagement dans la mesure où, car 80% de son
temps de travail constituaient des déplacements professionnels. Son temps de présence au siège de
l’entreprise était relativement faible.

La Cour d’appel de Versailles, après étude du dossier a retenu que le salarié avait commis une faute
en refusant de revenir à proximité du siège de son entreprise et a donc jugé le licenciement comme
légitime.

En conclusion, un salarié qui décide de déménager à des centaines de kilomètres de son domicile
peut être licencié au nom de l’obligation patronale en matière de prévention de la santé et de
sécurité des salariés.