L’absence de réponse de l’employeur à une demande de congés payés peut valoir acceptation

Chaque mois, un salarié acquiert au titre de son travail, 2, 5 jours de congés payés soit un
total de 30 jours ouvrables sur l’année. 

Les congés payés acquis doivent être pris sur une période de référence conformément aux
dispositions légales ou conventionnelles en vigueur ou à défaut, sur une période définie par
l’employeur après avis du CSE.

A l’approche de la période estivale, les salariés font leur demande de congés. Mais que se
passe t il lorsqu’un salarié à fait sa demande de congés mais que l’employeur ne lui a pas
répondu ? Ses congés payés sont ils considérés comme acceptés ou bien, refusés ?

C’est sur cette problématique que la Cour de cassation a dû se positionner le 6 avril 2020
(n°20-22.055).

En l’espèce, un salarié avait fait la demande de congé payé. N’ayant pas eu de retour de son
supérieur, il a interprété ce silence comme une validation de sa demande.

A son retour de congé, l’employeur a sanctionné le salarié car celui-ci avait pris une journée
de congé payé sans avoir obtenu, au préalable, son autorisation.

A la suite de la notification de sa sanction, le salarié a saisi le Conseil des Prud’hommes pour
annuler sa sanction. La cour d’appel avait donné raison au salarié. Elle avait considéré que la
nécessité d’obtenir un accord exprès préalablement à la prise de congé était équivoque.

L’employeur à contesté la décision rendue par la cour d’appel. Le chef d’entreprise
considérait que sauf stipulation particulière, disposition conventionnelle ou usage contraire,
le salarié ne peut fixer lui-même les dates de ses congés payés.

La Cour de cassation saisie de ce dossier a donné raison à la 1 ère instance. En effet, le salarié
avait demandé l’autorisation de s’absenter et l’employeur n’avait pas expressément formulé
un refus.

Le salarié avait donc pu considérer que sa demande était acceptée. La cour d’appel pouvait
donc en déduire une absence de faute commise par le salarié.