Faute grave durant l’exécution du préavis : baisse de l’indemnité de licenciement ?

Publié le : 07/10/2019 16:44:55
Catégories : Connaissez vos droits

Faute grave durant l’exécution du préavis : baisse de l’indemnité de licenciement ?

Quand un employeur est amené à licencier un salarié, il ne peut rompre immédiatement le contrat de travail qui les unit. L’employeur doit respecter une période de préavis qui marque la fin du contrat.

Cependant, que se passe-t-il lorsque l’employeur découvre que le salarié a commis une faute grave pendant son préavis ? 

Initialement, le salarié qui avait fait l’objet d’une mesure de licenciement pour un motif personnel ou économique, a le droit à une indemnité légale de licenciement. 

Pour bénéficier de l’indemnité légale de licenciement, le salarié doit, à la date de la notification du licenciement, justifier de 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur (article L 1234-9 code du travail).

Le montant de l’indemnité est fixé à (article R 1234-2 code du travail) :

  • 1/4e de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans ;

  • 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans.

Pour rappel, le salarié qui fait l’objet d’un licenciement pour faute grave ne peut bénéficier de l’indemnité légale de licenciement.

Cependant, lorsque l’employeur apprend que le salarié en préavis a commis une faute grave, doit-il le priver de son indemnité légale comme le prévoit les textes ? 

La réponse diffèrera selon que les faits soient intervenus avant ou après la notification de licenciement. 

En l’espèce, les faits ont été découverts après la notification de licenciement. Le salarié continue de jouir des droits acquis au titre de la notification de son licenciement, c’est-à-dire du bénéfice de l’indemnité légale de licenciement.

Le montant de l’indemnité est fonction de l’ancienneté acquise par le salarié à l’expiration de son contrat de travail.

Ainsi, la réalisation d’une faute grave, au cours de l’exécution du préavis, a pour effet de l’interrompre, et donc a surtout pour conséquence de modifier le montant total de l’indemnité de licenciement.

Le montant de l’indemnité aurait été légèrement plus conséquent, si le salarié avait terminé sa période de préavis jusqu’au bout.

Vous vous posez des questions sur les conditions de sanction d'une faute lors du préavis ? N’hésitez pas à contacter nos juristes.

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