Elus CSE et chômage partiel

Afin de préserver la santé de sa population, le gouvernement incite ses entreprises à recourir au télétravail et voir au chômage partiel. 

L’employeur peut alors placer ses salariés en situation d’activité partielle, si celle-ci est contrainte de réduire ou suspendre temporairement son activité (art R5122-1 code du travail). 

La mise au chômage partiel ne constitue pas une modification du contrat de travail nécessitant l’accord du salarié. Par conséquent, aucune procédure particulière envers les salariés n’est requise (Cass, soc, 9 juin 1999, n° 96-43.933).

Mais qu’en est-il des salariés protégés, des salariés titulaires d’un mandat représentatif ? Sont-ils également soumis, comme au salarié lambda au chômage partiel ?

La réponse est relativement simple. Si la mise au chômage partiel, pour une période où il est indemnisé, ne constitue pas une modification du contrat de travail, la procédure en est autrement pour les salariés élus. 

Pour pouvoir mettre un élu au chômage technique, l’employeur devra obligatoirement recueillir son accord. En effet, la mesure de placer un salarié protégé en chômage partiel est considérée comme un changement des conditions de travail. 

Dans son arrêt du 19 janvier 2011, la Cour de cassation rappelle en effet qu'aucun changement des conditions de travail ne peut être imposé à un représentant du personnel sans son accord.

En conséquence, si le représentant du personnel refuse d'être mis au chômage partiel, l'employeur doit lui verser la partie du salaire perdue du fait de la mesure de chômage partiel.

Si le salarié protégé refuse la modification de son contrat ou de ses conditions de travail, l’employeur doit, soit le maintenir dans ses fonctions, soit engager une procédure spéciale de licenciement.

Procédure soumise à l’accord de l’inspecteur du travail.