Droit de retrait des salariés

Publié le : 04/11/2019 09:52:41
Catégories : Connaissez vos droits

Droit de retrait des salariés

Après la collision survenue mercredi soir, entre un TER reliant Charleville-Mézières à Reims, dans lequel le conducteur était le seul agent SNCF présent, les cheminots ont exercé leur droit de retrait.

Pour mémoire, le code du travail autorise, dans certains cas, au salarié d’exercer son droit de retrait et d’alerte : 

« Le travailleur alerte immédiatement l’employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection. Il peut se retirer d’une telle situation. L’employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d’une défectuosité du système de protection » (art L 4131-1 code du travail).

De façon plus claire, le droit de retrait est un droit donné au salarié, de pouvoir partir de son travail lorsqu’il estime se trouver dans une situation de danger grave et imminent qui aurait des conséquences néfastes sur sa santé ou sa vie.

C’est le cas notamment d’un routier qui constate que son camion a des freins défectueux. Il pourra alors utiliser son droit de retrait (CA Montpellier, ch. soc., 30 avr. 1998, n° 857, SA Pinault équipement c/ Zavierta).

Il est important de retenir que le droit de retrait est indissociable du droit d’alerte. Un salarié peut se retirer d’une situation qu’il estime dangereuse pour lui seulement si ce dernier a averti son employeur. Par conséquent, il faut que le droit d’alerte ait été déclenché pour que le salarié puisse exercer son droit de retrait. 

Le droit d’alerte se présente donc comme un devoir d’avertir l’employeur d’une situation de danger. A défaut de signalement, le salarié peut être licencié pour faute grave car cette absence a mis un de ses collègues dans une situation d’insécurité (Cass. soc. 21/01/09, n°07-41935).

A contrario, le droit de retrait est un droit dont un salarié dispose et pour lequel l’employeur ne pourra le sanctionner de l’avoir utilisé (art L4131-3 du code du travail). 

Quand le salarié utilise son droit de retrait, il doit alerter immédiatement son employeur du danger ou un membre du CSE. L’objectif est d’éviter la survenance d’un drame ou de l’aggravation du problème soulevé.

L’alerte est déclenchée par tout moyen. Elle fait l’objet d’une consignation dans le registre des dangers graves et imminents par l’employeur (art D4132-1 Code du travail).

Cette consignation doit indiquer :

  • Les postes de travail concernés par le danger,

  • La nature et la cause de ce danger,

  • Le nom des travailleurs exposés.

Une fois l’alerte lancée, l’employeur doit diligenter immédiatement une enquête, avec les membres du CSE, afin de prendre les mesures nécessaires pour remédier à cette situation.

A défaut d’accord entre les parties, l’employeur est tenu de saisir immédiatement l’inspecteur du travail pour concourir à la résolution rapide de la situation.

Vous vous posez des questions sur le droit de retrait ? N’hésitez pas à contacter nos juristes.



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